Postulat n° 114 - Réponse du Conseil communal

Demande d'étudier les possibilités de sponsoring et de parrainage par des privés de projets de développement durable ou d'utilité publique en ville de Fribourg

Résumé du postulat

Dans le cadre des discussions amenées par le thème du changement climatique et des mesures à prendre pour y lutter, celle de la plantation d’arbres par des privés est entre autres citée. D’une manière plus large, l’implication financière de privés (personnes physiques et morales) pourrait également porter sur l’acquisition de mobilier urbain (bancs, tables) ou sur l’équipement de places de jeux dont les coûts sont élevés. L’exemple de la réalisation de la 1ère étape du Liebefeld Park à Köniz, qui allie la plantation d’arbres et l’aménagement d’une place de jeux, est citée en exemple.

Vu le nombre de projets importants en ville, le co-financement de ceux-ci par des privés pourra apporter une touche individuelle ou collective bienvenue.

Le présent postulat demande au Conseil communal:

  • d’identifier les projets susceptibles de recevoir un sponsoring ou parrainage par des privés à court et moyen terme;
  • de réfléchir à la manière dont les privés pourront être convaincus par un co-financement des projets choisis, le but étant de faire participer un large public, y compris jeune, à la réalisation de projets durables ou d’utilité publique.

Réponse du Conseil communal

En réponse au postulat n°114, le Conseil communal revient sur:

1. L’intérêt des projets cofinancés pour la Ville de Fribourg

Les projets qui sont cofinancés par des personnes morales ou physiques ouvrent plusieurs avantages pour les projets, mais également pour l’image de la Ville de Fribourg. D’abord, ce type de financement permet une meilleure adhésion aux mesures que la Ville souhaite mettre en place et peut développer la notoriété du projet: les contributeurs deviennent en quelque sorte les ambassadeurs du projet. En contribuant à la communication de la Ville et en défendant les projets dans lesquels ils se sont engagés, ils peuvent accompagner la Ville dans l’atteinte de ses objectifs. Si le financement de montants élevés est difficile à générer dans le cadre du financement participatif grand public, chaque soutien peut apporter un petit montant, rendant la prise de risque moins grande pour les personnes et la participation accessible à tous. Dans le cadre du financement participatif grand public à l’image du crowfunding, des plateformes facilitant la gestion permettent de tenir une campagne sur une courte durée, rendant le processus de collecte de fonds assez rapide.

Cependant, la recherche de fonds de manière participative demande un fort investissement de la part du porteur de projet: communiquer avant et pendant la campagne, établir le contact avec les contributeurs, leur faire un compte rendu ou gérer les conventions à mettre en place représente un coût en terme de ressources humaines, mais également un coût financier pour alimenter et gérer ce processus.

Initier un projet de manière participative peut potentiellement représenter le risque de devoir faire face à un échec, qui dégraderait l’image du projet aux yeux du porteur, mais également potentiellement aux yeux des citoyennes et citoyen. En effet, la communauté peut percevoir une campagne de financement participatif comme une mesure de crédibilité, même si l’échec du financement participatif n’est pas forcément corrélé avec l’intérêt du projet en soi pour la Ville. Baser la réalisation d’un projet uniquement sur ce modèle peut donc compromettre sa viabilité.

2. Les considérations générales financières et législatives

Pour les aspects financiers, le cadre légal en vigueur est régi par l’art. 38, al. 1 de la Loi sur les finances communales (LFCo) du 22 mars 2018 et par l’article 21 de l’Ordonnance sur les finances communales (OFCo) du 14 octobre 2019:

LFCo art. 38:            Financements spéciaux

1 Le financement spécial est l’affectation obligatoire de moyens à la réalisation d’une tâche publique définie. La création d’un financement spécial requiert une base légale.

OFCo art. 21:           Financements spéciaux (art 38 LFCo)

La constitution d’un financement spécial est conditionnée à l’adoption d’un règlement communal spécifique, de portée générale, qui en précise les modalités financières d’attribution et de prélèvement.

Au vu des objectifs visés et du fonctionnement communal, les éléments cofinancés par des privés doivent appartenir à la Commune et les conditions sont à clarifier dans une convention, un contrat ou des conditions générales. De plus, les dépenses doivent être approuvées par le Conseil général et le montant des recettes attendues en amont ainsi que le caractère obligatoire ou non du co-financement devraient être précisés.

Le Conseil communal rend attentif au fait qu’accorder une place aux financements de privés sur le domaine public revient à remettre en question la nature du domaine "public", ce qui n’est pas toujours du goût du citoyen privilégiant une vision classique, accessible et non privatisée de ce domaine. Il est donc nécessaire de cadrer la marge de manœuvre et les responsabilités données aux contributeurs, afin que le domaine public continue d’être géré par la collectivité. Dans le cadre des appels à projets, les éventuels dons et legs en nature seront traités selon la loi en vigueur.

En résumé, le cadre législatif et financier existe pour réaliser des co-financements par des privés, pour autant que les éléments ou projets financés soient conformes aux éléments et principes évoqués.

3. Les expériences de cofinancement menées par la Ville

La Ville de Fribourg a déjà fait l’expérience de cofinancements privés. C’est le cas par exemple pour le projet "Nature en ville", dans lequel un financement d’une association est prévu en 2020, mais aussi pour "Fribourg (ou)vert" (places de jeux du Schoenberg), dont le financement vient partiellement de privés ou pour lequel des terrains privés ont été mis à disposition au travers d’une convention. Des négociations sont également en cours avec une association d’un quartier afin qu’elle offre une contribution financière pour des hôtels à insectes au parc des Maggenberg. Une organisation a approché la Ville pour financer une balançoire pour des enfants à mobilité réduite. Une place est actuellement cherchée. La Ville de Fribourg a également soutenu des projets basés sur un financement participatif grand public, notamment dans le cadre d’un projet d’adaptation au climat porté par la HES. Elle n’a, en revanche, à ce jour, jamais effectué de propositions de financement participatif grand public elle-même.

Afin que le cofinancement soit perçu de manière éligible auprès de la population, une valeur ajoutée du projet choisi doit être perceptible. De plus, la Ville a souhaité privilégier pour certaines mesures propices à une participation citoyenne une participation active de la part des citoyens, non financière. C’est le cas notamment dans le cadre du projet "un arbre pour votre enfant" lancé par l’Agglomération, des plantations d’arbres ou de massifs qui se font parfois avec des classes d’écoliers ou l’entretien qui est effectué par des citoyens, en collaboration avec des associations. Cette participation active mais non financière permet de promouvoir un espace public accessible à tous, sans implication des aspects financiers, et reste intrinsèque aux modèles participatifs.

4. Les prochaines étapes

Cette réponse au postulat n°114 n’évalue que les possibilités liées aux dons. Les possibilités de prêts et d’investissements "verts" participatifs seront détaillés, notamment pour la thématique liée à l’énergie, dans la réponse au postulat n°136. Dans le cadre du présent postulat, l’évaluation de la faisabilité quant à un cofinancement privé a montré les éléments suivants:

Projets cofinancés dont les conditions sont définies par convention ou contrat

Ce moyen de cofinancement peut concerner des mesures diverses, telles celles découlant du Plan d’aménagement local (PAL) ou du plan d’agglomération (PA) à l’image des expériences passées. Etant donné le retour intéressant de l’aspect participatif dans le cadre de ces projets, d’autres pourront être menés dans la même optique. La Ville de Fribourg souhaite donc continuer ses efforts pour proposer le cofinancement privé, notamment à des associations, entreprises ou à un nombre restreint de citoyens intéressés, géré par convention ou contrats.

Projets en partie ou totalement financés par une levée de fond participative, du type "crowdfunding"

La possibilité d’ouvrir de manière large le financement étant séduisante, l’idée de passer par un site de "crowdfunding" peut être envisagée. Les avantages d’une telle gestion sont d’abord qu’en cas de "non-atteinte" du montant visé, les fonds peuvent facilement être retournés et il n’y a pas de surcharge administrative pour la Ville. En outre, si un public-cible est visé en particulier, il est possible de gérer aisément l’adressage des demandes. Enfin, tout un chacun est susceptible d’y participer puisque les montants peuvent être relativement faibles, ce qui permet de séduire des contributeurs de manière plus large, notamment les seniors ou les jeunes, comme demandé dans ce postulat.

Le Conseil communal propose de tester ce concept de cofinancement au travers d’un projet pilote de faible envergure en 2021. Le projet choisi sera porté par le Secteur énergie et développement durable du Service du génie civil, de l’énergie et de l’environnement. D’une part, la sensibilisation au développement durable permet une quantité de petites mesures qui touchent directement ou indirectement les citoyens sur les différents domaines, de la nature à la mobilité, en passant par le changement climatique ou l’alimentation durable. Ces mesures sont idéales pour les projets participatifs car elles peuvent souvent être réalisées avec un montant peu élevé et permettent d’ajouter une touche originale à la ville. L’évaluation effectuée a donc mis en évidence que ces projets sont à même d’intéresser nombre de personnes. Le projet choisi concernera la création de biotopes pour les petits animaux. L’avantage de ce choix est que la communication pourra être initiée dans le même temps que l’événement annuel de développement durable qui portera, en 2021, sur la nature dans la Ville, limitant les ressources nécessaires. D’autre part, ce projet ne sera que partiellement financé de manière participative, afin d’en assurer une réalisation minimale prévue et pour ne pas compromettre sa réalisation dans le cas où la levée de fonds n’aboutirait pas. Suite à ce projet pilote, une évaluation sera faite afin de connaître si le concept a séduit la population ou non. Les résultats de ce projet orienteront les futures actions. En particulier, si à moyen et long terme il est prévu et assumé d’effectuer le financement hors endettement ou revenus des impôts, donc sous conditions de recevoir des fonds supplémentaires (de privés par exemple), alors un règlement communal de financement spécial pourra être envisagé puisque cela s’apparentera à un "financement spécial" selon le cadre légal présenté sous point 2.

Le postulat n° 114 est ainsi liquidé.