Postulat n° 115 - Demande de préciser sa politique de transformation numérique des services communaux, notamment par rapport aux publics précaires

M.-C. Rey-Baeriswyl (CG-PCS)

Développement du postulat

La numérisation des administrations publiques est en cours, tant au niveau fédéral (https://www.egovernment.ch/fr/umsetzung/e-government -strategie/), cantonal (programme gouvernemental 2017-2021) que communal; bien qu'elle présente de nombreux avantages et des facilitations diverses (accessibilité en tout temps, rapidité de gestion et de traitement des dossiers, traçabilité, etc.), elle va considérablement modifier les liens au sein des administrations et entre elles, ainsi qu'entre les administré-e-s et les administrations. Elle va probablement reconfigurer la notion de "service public" et celle d'ayants-droits.

Ce postulat demande à la Commune de Fribourg:

  • de préciser sa politique de transformation numérique des services communaux et de leurs prestations notamment en détaillant:
  • la planification prévue de ses étapes de développement; les services et types de prestations concernées par la numérisation, types de démarches numériques privilégiées (téléformulaire, téléprocédure, ouverture d'un compte …); les types de prestations qui seront numérisées et celles qui ne le seront pas, etc.;
  • l'évaluation qu'elle a fait / fait des conséquences en termes de RH (transformation de postes actuels? Nouveaux postes pour de nouvelles compétences?), de gains/coûts financiers, de risques et d'avantages, etc.;
  • l'évaluation qu'elle fait/compte faire des enjeux, difficultés et risques que présente le processus de numérisation pour les administré-s-e et notamment pour les plus fragiles;
  • d'exposer comment elle entend garantir l'inclusion numérique à savoir, permettre à tous les publics, notamment les plus précaires (qui sont souvent ceux qui ont le plus besoin des prestations publiques), de recourir aux prestations auxquelles ils ont droit, de pouvoir comprendre les exigences et les conditions d'accès à ces prestations, de bénéficier d'aides pour ce faire;
  • et ainsi d'expliciter les mesures qu'elle veut promouvoir et mettre en œuvre (formations, médiations numériques, collaboration interinstitutionnelle entre professionnel-le-s du travail social et du numérique, etc.) pour éviter des non recours à des droits fondamentaux dus à l'impossibilités de comprendre et de répondre adéquatement à ces nouvelles exigences administratives.

En effet, de nombreuses études, notamment de pays qui ont fait le choix d'une numérisation complète de l'administration (objectif pour la France en 2022), montrent les risques existants (erreurs, anxiété face à la dématérialisation, etc.) et les difficultés engendrées pour les personnes peu familiarisées[1] aux technologies numériques dans le domaine administratif (compétences techniques, informationnelles, stratégiques, insuffisantes pour accéder aux informations et pour donner sens aux contenus numériques).

La digitalisation des services publics peut comporter le risque de créer de nouvelles précarités – coûteuses – tant pour les publics les plus vulnérables que pour les collectivités; dans ce sens, elle pourrait contrevenir au respect des droits humains.

Fribourg, le 29 mai 2019

[1] Ex. personnes non natives numériques… senior-e-s, personnes en situation de handicaps psychique ou mental, jeunes qui utilisent le numérique plutôt à des fins récréatives, migrant-e-s, etc.