Postulat n° 138 - Rapport final du Conseil communal

Demande d'étudier la stratégie de placement "ESG et climat" pour la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg CPPVF

Résumé du postulat

Les auteurs du postulat demandent au Conseil communal d’intervenir auprès du comité de la CPPVF, afin que cette dernière tienne compte des études scientifiques et des recommandations qui ont pour objet l’introduction de la stratégie de placement ESG. Ils estiment qu’une telle stratégie permet non seulement de respecter des critères de durabilité, mais également de réaliser des rendements supérieurs ou au moins équivalents aux placements non-durables.

Réponse du Conseil communal

Avant tout, le Conseil Communal relève que les demandes formulées par les auteurs du postulat vont au-delà de ce que permet cet instrument parlementaire, soit l’établissement d’une étude sur une question déterminée, relevant de la compétence du Conseil communal, puis la présentation d’un rapport subséquent. En effet, dans la mesure où le présent postulat demande l’intervention du Conseil communal auprès d’une institution externe, portant sur un objet qui ne relève pas de sa compétence, il n’est pas recevable. Conformément à la volonté du législateur fédéral, les institutions de prévoyance des corporations de droit public doivent être "détachées de la structure de l’administration sur les plans juridiques, organisationnel et financier". Elles doivent être autonomes et leur organe suprême doit jouir "du maximum d’autonomie possible pour qu’il puisse se soustraire aux influences politiques et répondre de l’équilibre financier de l’institution" (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité [Financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public], in FF 2008 7619/7621).

Dès lors, la CPPVF doit être considérée comme indépendante du pouvoir politique. Le Conseil communal n’a pas la compétence de donner quelque instruction que ce soit au comité de la CPPVF en matière de stratégie de placement. La loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prescrit en effet qu’il appartient à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, dans le cas de la CPPVF au comité, de "définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus" (art. 51a al. 2 let. m LPP). Dans ce cadre imposé, force est d’admettre que les moyens à disposition du Conseil communal d’orienter, dans un sens déterminé, la stratégie de placement de la CPPVF sont limités.

Pour toutes ces raisons, le postulat no 138 ne peut pas être considéré comme recevable. Cela étant, le sujet de la durabilité n'est pas nouveau pour le Comité de la CPPVF. Depuis de nombreuses années il exerce ses droits d'actionnaire en suivant les recommandations de vote d'Ethos, et ce bien avant l’introduction des dispositions topiques de l'Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb). La CPPVF participe aussi au Ethos Engagement Pool suisse afin de concrétiser son engagement en vue de changement par le dialogue actionnarial. Depuis plus d'une année, il suit la situation des investissements en terme ESG par des rapports de durabilité provenant de son dépositaire global et de la fondation Ethos. Elle se veut être un investisseur socialement responsable (ISR) et devrait prochainement adopter une charte qui prévoit notamment l’intégration des critères ESG dans son organisation.

Le postulat n° 138 est ainsi liquidé.