Postulat n° 145 - Rapport final du Conseil communal

Demande d'étudier la possibilité d'une aide financière pour les étudiants inscrits en ville de Fribourg rencontrant des difficultés financières liées à la pandémie de covid-19

A. Sacerdoti (PDC/PVL)

Résumé du postulat

L’auteur estime que beaucoup d’étudiants ont perdu leur emploi, source de revenus complémentaires pour vivre et financer leurs études, en liaison avec l’arrêt des activités liées à la restauration, aux services et aux stages supprimés dans les entreprises ayant opté pour le télétravail. La Ville devrait décider d’une aide financière conséquente et rapidement mobilisable, dans le respect des règles budgétaires.

Réponse du Conseil communal

a) Personnes concernées

Les étudiants fréquentent les hautes écoles, notamment l’Université et les HES en Ville de Fribourg. La question de savoir si les apprentis et les stagiaires sont également concernés se pose aussi. La réponse est ici négative, car ces personnes n’exercent a priori pas d’emplois accessoires et n’ont pas perdu leur travail d’apprenti ou de stage.

b) Domicile

Le fait d’être inscrit auprès du Contrôle des habitants (CHABI) peut revêtir deux réalités bien distinctes. Le premier cas de figure est celui de l’étudiant qui a bien constitué son domicile civil principal en Ville. En pratique, il s’agit presque toujours de la situation où le domicile antérieur au début des études se trouvait déjà à Fribourg, notamment si l’étudiant partageait et partage encore le domicile de ses parents.

Les étudiants qui ont constitué leur domicile civil en Ville ont accès aux mêmes prestations communales que l’ensemble de la population, indépendamment du statut professionnel ou de formation. Ainsi, l’étudiant qui a perdu un emploi accessoire peut accéder aux prestations d’aide sociale et aux autres prestations communales (par ex. mesures communales du marché du travail) aux mêmes conditions, à supposer que l’assurance-chômage (indemnisation pour réduction de l’horaire de travail ou pour perte d’emploi) ne puisse pas fournir de prestations, ou avec retard, ou encore avec des montants insuffisants. Pour cette première catégorie, la question d’une aide spécifique aux étudiants ne se pose pas, ou si elle se pose, c’est en des termes identiques pour l’ensemble de la population de la Ville.

Dans le second cas, il s’agit de l’étudiant qui séjourne en ville de Fribourg dans le but d’y suivre une formation, sans constitution d’un domicile civil mais seulement un domicile secondaire. Environ 3000 personnes sont répertoriées dans cette catégorie, et il y a lieu de supposer que de nombreux étudiants ne sont pas annoncés comme tels au CHABI. Or, la compétence pour un soutien appartient à la commune (ou canton) de domicile principal. A défaut, cela risque de provoquer des doublons dans les aides apportées. Les ressources principales des étudiants (voir c) ci-après) sont également rattachées au domicile principal (parents, prestations sociales). Quant aux étudiants étrangers, les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour études nécessitent la preuve d’une indépendance financière complète avant l’arrivée en Suisse, donc indépendamment d’une éventuelle activité salariée accessoire en Suisse – activité qui est soumise à des limitations très strictes.

Par ailleurs, nous relevons que les étudiants ayant leur domicile dans une autre commune ou un autre canton sont, pour beaucoup, retournés à leur lieu de domicile – notamment chez leurs parents - durant la crise du covid-19, afin de réduire leurs dépenses. Les cours peuvent également être suivis à distance. Ce constat nous a également été confirmé par l’Université de Fribourg, dont la majorité des étudiants proviennent d’autres cantons ou d’autres pays. Une fois retourné dans sa commune ou canton de domicile, l’étudiant dispose des soutiens rattachés au domicile (parent, prestations sociales).

En matière de financement, il s’agit également d’allouer prioritairement les moyens disponibles à la population domiciliée en Ville de Fribourg, qu’il s’agisse des moyens ordinaires ou extraordinaires en lien avec la crise du covid-19.

c) Ressources des étudiants

Les ressources des étudiants proviennent de leurs parents, des régimes sociaux au sens large et enfin d’emplois accessoires. Des aides ponctuelles sont aussi possibles auprès de certaines institutions.

Selon les règles du Code civil suisse, les étudiants sont à la charge de leurs parents jusqu’au terme d’une première formation achevée dans un délai normal (art. 277); si les parents sont séparés ou divorcés, l’étudiant peut obtenir une contribution d’entretien d’un ou des deux parents. Si les parents ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer l’entretien du jeune étudiant, ce dernier peut obtenir des subsides de formation dans son canton (ou pays) de domicile, complétés par diverses prestations sociales, notamment des allocations de formation. Ce n’est qu’en complément de ces ressources que l’étudiant peut également exercer des emplois accessoires.

S’agissant d’étudiants et de parents non domiciliés en Ville de Fribourg, les ressources disponibles ne sont pas connues des services communaux, respectivement leur détermination nécessiterait de mettre en œuvre des moyens importants. De plus, il faudrait également déterminer dans quelle mesure les ressources des parents auraient diminué en raison de la pandémie, rendant plus difficile le soutien à l’étudiant. Les montants des subsides de formation et des diverses prestations sociales ne devraient pas changer en raison de la pandémie. Comme dit plus haut, il semble qu’un nombre important d’étudiant est retourné vivre à son lieu de domicile (parents), afin de réduire ses dépenses.

Quant aux étudiants non domiciliés en Ville de Fribourg exerçant un emploi accessoire, ils ont droit comme tout employé, aux mesures de l’assurance-chômage. Si l’activité n’est plus possible en raison de la pandémie, l’employeur maintient en principe le contrat de travail, ce qui ouvre le droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail assurant le 100% du salaire jusqu’à. 3'470 francs/mois (taux dégressif jusqu’à 80% ensuite). Ainsi, l’étudiant ne subit en principe aucune perte de revenu à ce titre. Toutefois, s’agissant des étudiants engagés sur appel, une perte de revenu peut arriver, car l’indemnisation prend en compte le temps de travail que devrait faire la personne – or de nombreux employeurs ont réduit leur activité. Si l’employeur licencie l’étudiant, l’employé a droit aux indemnités journalières de chômage s’il remplit les conditions (en principe 80% du gain assuré). La suspension de l’activité signifie aussi la perte de pourboires (restauration, divers services à la clientèle).

La crise sanitaire a plutôt favorisé l’engagement de personnel temporaire ou supplémentaire, notamment des étudiants du domaine de la santé.

Enfin, signalons que des aides ponctuelles sont aussi à disposition des étudiants non domiciliés en Ville de Fribourg. D’une part, les institutions sociales de la place fournissent en général leurs prestations indépendamment du domicile (par ex. Frisanté, Cartons du cœur etc.). D’autre part, pour les étudiants de l’Université, le Service social de l’Université peut allouer des aides ponctuelles (paiement de factures, réduction de taxe d’études, voire aide régulière de type subside de formation). Ce service a constaté que la première phase de la crise du covid-19 au printemps 2020 n’a pas entraîné une explosion des demandes des étudiants, et qu’un financement supplémentaire n’était pas nécessaire. Toutefois, dès l’automne, ce service voit une augmentation des demandes mais ce service y fait face.

En dernier lieu, comme pour toute personne se trouvant sur le territoire communal, une aide d’urgence reste dans tous les cas possibles, en principe fournie en nature (bons pour nuitées et repas notamment).

d) Synthèse

La compétence de la collectivité chargée d’apporter une aide est donnée par le domicile civil. Les étudiants domiciliés en Ville de Fribourg ont accès à l’ensemble des aides prévues en Ville de Fribourg.

Quant aux étudiants non domiciliés, le fait d’apporter des aides financières basées sur le statut d’étudiant pour des personnes non domiciliées conduirait à d’importantes difficultés (établissement des besoins et de la situation financière réelle des personnes). De plus, cela comprend un risque élevé de doublon des aides (aides disponibles et déjà apportées au lieu de domicile).

Les étudiants en emploi ont également droit aux prestations de l’assurance-chômage, soit les prestations ordinaires, soit les prestations spécifiques covid-19, afin de compenser tout ou partie de pertes de salaires.

En dernier recours, les étudiants peuvent déjà avoir accès aux aides ponctuelles ou d’urgence du réseau social existant.

Le Service de l’aide sociale reste attentif à la situation particulière des étudiants, afin de les orienter vers les aides existantes, respectivement pour apporter une aide directe aux étudiants relevant de la compétence de la Ville de Fribourg.

Pour ces raisons, nous proposons de ne pas mettre en place de dispositif spécifique d’aide aux étudiants en lien avec la crise du covid-19.

Conclusion

Pour les raisons évoquées, le Conseil communal ne juge pas opportun de prévoir une aide financière spécifique, rapide et ponctuelle pour les étudiants inscrits en Ville de Fribourg. Le Conseil communal estime avoir répondu aux questions posées par l’auteur du postulat.

Le postulat no 145 est ainsi liquidé.