Résumé du postulat
Le Parlement fédéral a accepté de réviser la loi sur les stupéfiants, afin de permettre des essais pilotes sur la consommation récréative de cannabis menés dans le cadre d’études scientifiques. Dans les conditions actuelles, la consommation de cannabis cause différents problèmes: marché noir, absence de contrôle de qualité du produit, prévention rendue plus difficile et coûts de répression importants.
Pour remédier à ces problèmes, la Confédération souhaite donner la possibilité aux communes de mener des essais pilotes pour tester d'autres modèles de réglementation. La révision fixe de nombreux garde-fous et un accompagnement étroit des consommateurs.
Le Conseil communal est donc invité à présenter un projet pouvant être accepté par la Confédération, en veillant à la possibilité de distribuer du cannabis suisse et si possible fribourgeois. Le postulat demande également une réflexion globale en matière de prévention des addictions, particulièrement auprès des jeunes.
Réponse du Conseil communal
Le Conseil communal suit avec attention et intérêt les projets qui se mettent en place dans d’autres villes. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a autorisé des essais pilotes de distribution contrôlée de cannabis à Lausanne[1], Zurich[2] et Bâle-Ville[3].
Le 15 mai 2021, une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) [4] est entrée en vigueur. L'ordonnance correspondante sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup)[5] permet des essais pilotes de distribution contrôlée de cannabis à des fins de "consommation". Ces essais doivent fournir une base scientifique pour une future réglementation légale. Ils sont soumis aux conditions-cadres suivantes:
- un maximum de 5'000 participants peut être recruté;
- un essai est limité au territoire d'un canton;
- la distribution d'un maximum de 10 grammes de THC pur par mois et par personne est autorisée
Les essais pilotes doivent notamment fournir des renseignements concernant les effets sur la santé physique et psychique des consommateurs et leur performance, le comportement lié à la consommation, les aspects socio-économiques, le marché de la drogue sur un territoire spécifique, la protection de la jeunesse ou la sécurité et l'ordre publics.
L'OFSP a informé les cantons en début d’année 2022 sur les détails de l'exécution de la base légale sur les essais pilotes avec du cannabis. Avant le dépôt de la demande d'autorisation, les communes concernées doivent donner leur accord quant aux points de vente prévus. Cette mesure nécessite prioritairement que les communes examinent ces points de vente quant aux questions liées à la sécurité et à l'ordre publics et requiert dans un second temps une coordination avec la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) et la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS), tant sous l’angle de la Police du commerce que de la Police cantonale. L'autorisation pour un projet pilote est délivrée par l'OFSP en prenant en compte le préavis des cantons et communes concernés. Dans ce cadre, la commune peut faire d'autres considérations relatives au projet (global) qui ne sont pas en lien direct avec les points de vente.
Dans ce contexte, la Haute école de travail social de Fribourg (HETS-FR) s’est adressée à la Ville de Fribourg et a manifesté son intérêt pour mener un projet pilote.
En juin 2022, le Conseil communal a accepté le principe de poursuivre les travaux préparatoires en vue de mener un projet pilote. Le Conseil communal a mandaté la Direction des écoles, de l'aide sociale et des curatelles d'adultes et la Direction de la police locale, de la mobilité et des sports afin d'apporter les clarifications nécessaires avec d'éventuels porteurs de projets intéressés qui s'inscrivent dans cette dynamique. C'est dans cette perspective que les deux Directions ci-dessus sont également chargées d’approfondir avec la HETS-FR le projet d'étude pilote que cette dernière est en train d'élaborer en vue d'un dépôt de demande d’autorisation auprès de l'OFSP.
Pour le Conseil communal, il semble évident que toutes les parties prenantes, en particulier les autorités touchées directement ou indirectement par ce projet, soient au préalable consultées. A première vue, cela implique d'associer en particulier la Police cantonale et la Police du commerce. En juillet 2022, le Conseil communal a ainsi écrit à la DSJS, à laquelle les deux autorités précitées sont rattachées, afin de solliciter une rencontre pour discuter des modalités et partenariats à intégrer dans le but d’étudier la réalisation d’un projet pilote, pour lequel un point de vente pourrait voir le jour en ville de Fribourg.
Par la suite, une rencontre entre la DSJS et les représentants de la Ville de Fribourg ainsi que la HETS-FR a eu lieu en octobre 2022. La HETS-FR, lors de cette rencontre, a présenté un projet qui a pour objectifs principaux d’informer les autorités locales, les acteurs impliqués et la population sur les impacts potentiels de la réglementation du cannabis sur la santé mentale et d’établir des connaissances utiles pour de futures campagnes de prévention. Leur projet prévoit d’intégrer un producteur local et représente ainsi un lien avec l'agriculture régionale.
En conséquence, un groupe de travail a été constitué, dont la HETS-FR a actuellement le lead. Ce groupe de travail réunit les principales parties prenantes, en particulier les instances cantonales et communales concernées, parmi lesquelles la Ville de Fribourg, représentée par le Chef du service de la Police locale et de la mobilité. Ce projet prévoit également une Commission scientifique, destinée à garantir la supervision scientifique et l’intégration des dernières avancées en la matière.
Le Conseil communal attend les propositions concrètes qui ressortiront des travaux menés par la HETS-FR, propositions qu’il étudiera afin de prendre position et de se déterminer sur les modalités de celui-ci, en particulier sur les points de vente, en vue du dépôt de la demande d’autorisation du projet pilote auprès de l’OFSP. A chaque étape d’avancement du projet et/ou en cas de concrétisation, le Conseil communal veillera à ce que la Ville soit intégrée dans la stratégie de communication.
Le postulat n° 62 est ainsi liquidé.
[1] https://www.lausanne.ch sous actualités municipales
[2]https://www.stadt-zuerich.ch/gud/de/index/departement/medien/medienmitteilungen/2023/maerz/230322b.html
[3]https://www.gd.bs.ch/nm/2022-cannabisstudie-weed-care-startet-ende-januar-2023-mit-schweizer-bio-produkten-gd.html
[4]RS 812.121 - Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (admin.ch)
[5]RS 812.121.5 - Ordonnance du 31 mars 2021 sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) (admin.ch)