Postulat n° 20 - Rapport final du Conseil communal

Mise à disposition (sur demande) d'une "carte de résidence" aux habitants de la commune

Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 20 de Mme et MM. Bernhard Altermatt, Marc Bugnon (DC/vl), François Ingold (Verts), Christophe Bettin (PLR), Daniel Gander (UDC), Vincent Pfister (CG-PCS) et Lise-Marie Graden (PS) demandant d'étudier la mise à disposition (sur demande) d'une "carte de résidence" aux habitants de la commune

En séance du 15 février 2017, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat no 20 de Mme et MM. B. Altermatt, M. Bugnon, F. Ingold, C. Bettin, D. Gander, V. Pfister et L.-M. Graden lui demandant d'étudier la mise à disposition (sur demande) d'une "carte de résidence" aux habitants de la commune

Réponse du Conseil communal

Lors de sa séance du 21 mars 1995, le Conseil communal avait décidé l’introduction d’une carte d’indigène pour les habitants de la ville de Fribourg, obligatoire pour l’obtention des tarifs différenciés en matière de transports publics, de manifestations culturelles ou sportives.

Le secteur du Contrôle des habitants était habilité à délivrer cette carte d’indigène aux ayants-droits. Elle se présentait sous la forme d’une carte, avec la photo-passeport de la personne concernée (estampillée avec un timbre à sec) ainsi que ses données (nom/prénom/date de naissance/adresse), et était valable une année, renouvelable d’année en année. Son coût était de 5 francs pour l’établissement et 3 francs pour son renouvellement (au maximum cinq ans).

 

En consultant les archives, il a été constaté que l’établissement de cette carte n’a jamais été abrogé par le Conseil communal et, qu’en principe, celle-ci serait toujours en vigueur. Mais, depuis 1997, ces cartes n’ont plus été demandées ni établies et ont été oubliées avec l’introduction de l’informatique bureautique.

Cette carte permettait d’obtenir des tarifs différenciés de la part de diverses associations en matière de transport, de culture et de sport. Malgré la disparition de celle-ci, des tarifs différenciés sont actuellement en vigueur, tant pour l'abonnement à la saison d'Equilibre-Nuithonie que pour celui de la piscine de la Motta. Enfin, il existe aussi une City Card à l'Office du Tourisme qui, pour un prix modique, permet l'accès à de nombreuses activités.

Pour qu’une carte soit délivrée et serve de justificatif pour obtenir un rabais, elle doit obligatoirement comporter une photo, les noms, prénoms et la validation du domicile de la personne en ville de Fribourg. Le citoyen doit se déplacer au Contrôle des habitants pour que le collaborateur puisse attester de son identité.

A ce jour, avec les outils actuels, un déplacement du citoyen au bureau du Contrôle des habitants pour obtenir une carte d’indigène ne serait plus nécessaire. Le plus simple serait de mettre à disposition des institutions culturelles, sportives ou autres, proposant des rabais aux citoyens de la ville, un outil via un système "Web" sécurisé pour contrôler si la personne est réellement domiciliée dans la commune.

Etant donné le lancement du projet de "Guichet virtuel", cette option pourra être intégrée dans le processus. Activer une telle solution demande en effet une étude complexe, qui pourrait se faire lors de l’établissement du cahier des charges du guichet virtuel, notamment pour les droits d’accès et de protection des données.

En offrant cette possibilité, le citoyen n’aura pas à se déplacer pour obtenir une carte d’indigène, à fournir une photo-passeport ni à payer un émolument. Lorsqu’il obtiendra son abonnement, l’institution aura une information immédiate et actuelle. Cette solution constitue la plus fiable et la plus rentable pour tous. Elle sera étudiée lors de la mise en place du guichet virtuel, dans ses moindres détails, en étudiant tous les risques et conséquences éventuelles.

Le postulat no 20 est ainsi liquidé.

 

 

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