Proposition n° 11 - Demande la modification du règlement concernant la gestion des déchets

D. Gander (UDC), E. Kilchenmann (UDC)

Développement de la proposition

Depuis plusieurs années, la Ville de Fribourg impose aux personnes (séparées, divorcées, etc.) vivant en ménage commun la taxe sur les déchets. Une responsable communale du secteur, contactée sur le pourquoi de cette double imposition, déclara que la taxe était fixée par chapitre fiscal.

Or, une famille, avec des adultes, vivant sous le même toit, ne doit s’acquitter, elle, que d’une seule taxe. A noter aussi que les étudiants, vivant dans un même logement, bénéficient, eux, d’un arrangement communal.

Pour information, la taxe sur la redevance Radio-TV n’est perçue par l’entreprise Serafe que pour chaque appartement ou maison individuelle et non pas pour chaque locataire ou propriétaire.

Vu ce qui précède, nous invitons le Conseil communal à revoir le mode de perception de la taxe sur les déchets en modifiant le règlement si nécessaire et de n’imposer ladite taxe de façon uniforme que par logement ou appartement.

Fribourg, le 19 février 2019

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