Proposition n° 15 - Modification de l’article 10bis du règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions

MM. Jean-Noël Gex (PLR), Marc Vonlanthen (PS) et Bernhard Altermatt (PDC/PVL)

Développement de la proposition

Par la présente proposition, nous demandons l'introduction d'un montant maximum de l'émolument pour une demande en procédure ordinaire de permis de construire.

Fribourg, le 1^er octobre 2019