Proposition n° 15 - Modification de l’article 10bis du règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions
MM. Jean-Noël Gex (PLR), Marc Vonlanthen (PS) et Bernhard Altermatt (PDC/PVL)
Développement de la proposition
Par la présente proposition, nous demandons l'introduction d'un montant maximum de l'émolument pour une demande en procédure ordinaire de permis de construire.
Fribourg, le 1er octobre 2019