Proposition n° 16 - Modification de l'article 11 du règlement général de police de la Ville de Fribourg du 26 novembre 1990

C. Allenspach (PS) et S. Zurich (PS)

Développement de la proposition

Du printemps à l’automne, les souffleuses, tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuses et cisailles dérangent par leur bruit insupportable les habitantes et habitants de quartiers entiers.

L’article 4 de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit prévoit:

1 Les émissions de bruit extérieur produites par des appareils et des machines mobiles seront limitées:

  1. dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable, et
  2. de telle façon que la population touchée ne soit pas sensiblement gênée dans son bien-être.

2 L’autorité d’exécution ordonne des mesures qui relèvent de l’exploitation ou de la construction, ou des mesures assurant un entretien dans les règles de l’art

Les signataires estiment que la population touchée est effectivement sensiblement gênée dans son bien-être et que le changement des machines est économiquement supportable et réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation. De façon générale, la différence de prix pour une alternative électrique n’est plus très importante. Madame la Directrice de l’Edilité a expliqué, en réponse à une question, que, selon des tests faits il y a trois ans, la souffleuse électrique donnait satisfaction. La commune a remplacé des petites machines utilisées en période estivale.

Le règlement général de police de la Ville de Fribourg, à son article 11, porte uniquement sur la question des horaires durant lesquels l’emplois d’appareils bruyants est interdits, à savoir:

  1. Les jours ouvrables entre 21 heures et 7 heures
  2. Le samedi avant 9 heures et après 21 heures
  3. Les dimanches et les jours fériés légaux.

Le règlement est donc très généreux, mais également dépassé, dans la mesure où il date de 1990. A cette époque, ces appareils bruyants étaient encore peu nombreux. Dans de nombreuses communes suisses, les règlements comparables connaissent une restriction plus conséquente. Au demeurant, il ne semble malheureusement pas possible de prévoir des normes plus strictes, par exemple une interdiction des appareils bruyants, à cause des dispositions européennes, dont l’application lie la Suisse.

Par la présente proposition, les signataires demandent la modification de l’article 11 du règlement général de police. Elle ne soumet pas un article formulé mais demande au Conseil communal de restreindre à un strict minimum les heures d’utilisation pour les appareils dépassant un degré de décibels à définir sur la base de l’article 4 de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.

Fribourg, le 10 décembre 2019

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