F. Yerly-Brault (Vert·e·s), J. Cattin Kuster (Vert·e·s), M. Chauderna (Vert·e·s), L. Galley (Vert·e·s), C. Goy (Vert·e·s), F. Ingold (Vert·e·s), V. Mauron (Vert·e·s), M. Mendez (Vert·e·s), B. Noll (Vert·e·s), D. Ruffieux (Vert·e·s), L. Sapia (Vert·e·s)
Développement de la proposition
Le 4 mars 2018, l’initiative constitutionnelle cantonale "Transparence et financement de la politique" était acceptée par 68,52% des suffrages exprimés. Elle était même acceptée par 77,97% des votantes et votants de la ville de Fribourg. Ce quasi-plébiscite indique un attachement fort de la population de la ville de Fribourg aux vertus de la transparence du financement de la vie politique.
La loi d’application est entrée en vigueur en 2021[1]. Elle dispose à son article 2 que la transparence du financement de la politique en matière communale n’est pas régie par ladite loi. Le message du Conseil d'État précise à ce sujet que les communes peuvent elles-mêmes régler cette question, au travers de l’adoption d’un règlement communal de portée générale[2].
La présente proposition vise précisément à pallier cette lacune dans la réglementation communale de la Ville de Fribourg. Elle charge le Conseil communal d'élaborer un règlement de portée générale. Celui-ci viserait à garantir la transparence du financement des partis politiques et autres organisations opérant à l'échelle communale, aussi bien lors de campagnes électorales que de votations.
Les auteurs·rices de la proposition se réfèrent aux recommandations du GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe) dans son rapport sur la transparence du financement des partis politiques en Suisse (2011) [3] pour l’établissement des principes qui devraient régir un tel règlement. Le Conseil communal veillera, dans la mesure du possible, à s’y conformer dans l’établissement du règlement de portée générale:
• introduire, pour les organisations politiques qui participent à des campagnes et les comptes de campagnes électorales et de votations, des règles de comptabilité prévoyant une tenue complète et adéquate des comptes;
• veiller à ce que les revenus, les dépenses, les éléments de l’actif et du passif soient comptabilisés dans le détail, d’une façon complète et présentés selon un format cohérent;
• veiller à ce que des informations financières adéquates soient rendues facilement et en temps utile accessibles au public;
• introduire une obligation générale pour les organisations politiques et les candidats·es aux élections de communiquer tous les dons reçus (y compris ceux de nature non monétaire) supérieurs à un certain montant ainsi que l’identité des donateurs·ices;
• introduire une interdiction générale des dons provenant de personnes ou entités omettant de déclarer leur identité à l’organisation politique, au candidat ou à la candidate;
• assurer une vérification comptable indépendante, dans la mesure du possible, des organisations politiques qui seront soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et des campagnes électorales et de votations;
• assurer de manière effective une supervision indépendante du financement des partis politiques et des campagnes électorales, conformément à l’article 14 de la Recommandation Rec(2003)4 du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales;
• accompagner les règles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
[1] https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/115.5
[2] Voir aussi le message du 2018-DIAF-16 https://api.fr.ch/public/parlinfo/assets/v1/documents/fr_de_MES_2018-DIAF-16.pdf, notamment p.20.
[3] Greco Eval III Rep (2011) 4F, Thème II, voir notamment p. 21. https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806cab75