J.-T. Vacher (Le Centre/PVL)
Question
En mars dernier, un article publié dans "La Liberté" a mis en lumière les difficultés rencontrées par certaines familles fribourgeoises en lien avec la tarification des crèches subventionnées. Il y est notamment relevé que le tarif n’est réadapté qu’en cas de variation de revenus supérieure à 30%.
Or, dans un contexte marqué par une baisse du pouvoir d’achat et par des coûts liés à l’arrivée d’un enfant, ce seuil peut placer certaines familles dans des situations financières délicates. Le passage à la parentalité s’accompagne en effet souvent d’une diminution du revenu, en particulier pour les mères dont une large majorité voit ses revenus sensiblement baisser après une naissance.
L’article mentionne notamment le cas d’une famille ayant payé durant plusieurs années un tarif ne correspondant pas à sa situation réelle pour un écart estimé à environ 2’000 francs par an. D’autres situations similaires apparaissent lorsque la baisse de revenus se situe entre 20% et 30% sans atteindre le seuil permettant une révision.
Cette problématique n’est pas nouvelle. J’avais déjà interpellé le Conseil communal à ce sujet dans une question déposée en décembre 2022. Dans sa réponse apportée en 2023, le Conseil communal indiquait notamment que le seuil de plus ou moins 30% avait été introduit afin de couvrir certaines situations particulières non prévues par le règlement, tout en reconnaissant l’existence de lacunes ainsi que des divergences entre le règlement et sa mise en œuvre. Lors de sa réponse, le Conseil communal annonçait également que des travaux de mise à jour des règlements étaient en cours sur la base d’une analyse juridique.
Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil communal:
1. Quelles mesures le Conseil communal entend-il prendre afin de corriger les effets inéquitables liés au seuil actuel de variation de 30% pour l’adaptation des tarifs?
2. Combien de familles sont concernées par une variation de revenus insuffisante? Pour atteindre ce seuil, le Conseil communal peut-il fournir des données détaillées et le nombre de situations, notamment pour les variations comprises entre 20 et 30%, ainsi qu’entre 10 et 20%?
3. Dans le cadre des travaux en cours relatifs à la gouvernance des crèches, une révision ou une clarification du règlement tarifaire des crèches subventionnées est-elle toujours prévue? Si oui, selon quel calendrier?
4. Le Conseil communal estime-t-il que le dispositif actuel permet réellement de couvrir les situations particulières, comme indiqué dans sa réponse de 2023 ou considère-t-il désormais qu’une adaptation plus structurelle est nécessaire?
Réponse du Conseil communal
Pour rappel, la Ville de Fribourg applique dans son Règlement tarifaire des crèches subventionnées par la Ville les directives cantonales issues des "Grilles de références" émises par la DSAS. Conformément à ce document et à son règlement, la Ville établit le tarif en fonction du revenu déterminant de la famille, calculé sur la base de l’avis de taxation.
Cette procédure, voulue par la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) et appliquée par la Ville, impose d’utiliser l’avis de taxation qui, par essence, représente une situation financière passée. La famille plaçant plusieurs années de suite s’y retrouve sur les années suivantes.
La DSAS, pour établir ses grilles de références, s’est inspirée de l’Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP 842.1.13) pour calculer le revenu déterminant. Par analogie, la Ville applique le même écart de 30% que celui mentionné dans l’ORP pour entrer en matière ou non sur un ajustement consécutif à une variation de revenu.
1. Quelles mesures le Conseil communal entend-il prendre afin de corriger les effets inéquitables liés au seuil actuel de variation de 30% pour l’adaptation des tarifs?
Le Conseil communal est conscient que l’application du seuil de 30% pour le recalcul du tarif, à la hausse comme à la baisse, peut conduire dans certains cas à des écarts entre la situation financière actuelle des familles et le tarif appliqué. Ce mécanisme repose toutefois sur un seuil déjà utilisé par l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) dans le cadre des subventions pour l’assurance-maladie et s’inscrit ainsi dans une logique existante au niveau cantonal. Il n’a dès lors pas été défini de manière arbitraire.
Dans le cadre des travaux en cours sur les bases réglementaires de l’accueil préscolaire, le Conseil communal examinera néanmoins si certains ajustements ou clarifications pourraient permettre de mieux prendre en compte certaines situations particulières, tout en veillant à préserver une application équitable du système, une charge administrative proportionnée ainsi qu’une stabilité dans la fixation des tarifs.
2. Combien de familles sont concernées par une variation de revenus insuffisante? Pour atteindre ce seuil, le Conseil communal peut-il fournir des données détaillées et le nombre de situations, notamment pour les variations comprises entre 20 et 30%, ainsi qu’entre 10 et 20%?
Pour cette année, voici les chiffres demandés:
o 37 familles ont vu leur tarif adapté en raison d’une variation de + ou – 30%. 14 dossiers ont été adaptés à la baisse et 23 dossiers à la hausse.
o 13 familles ont des variations situées en + ou – 20 à 30%. 11 dossiers se situent entre -20 et -30% et 2 dossiers entre +20 et +30%.
o 14 familles ont des variations situées entre + ou – 10 à 20%. 8 dossiers se situent entre -10 et -20% et 6 dossiers entre +10 et +20%.
Par conséquent, 27 familles n’ont pas vu leur tarif adapté en raison d’une variation entre 10 et 30%: 19 familles pour des variations de revenus à la baisse et 8 familles à la hausse.
3. Dans le cadre des travaux en cours relatifs à la gouvernance des crèches, une révision ou une clarification du règlement tarifaire des crèches subventionnées est-elle toujours prévue? Si oui, selon quel calendrier?
Les bases légales relatives à l’accueil préscolaire, dont le règlement tarifaire fait partie, sont en cours de révision. Dans une première étape, le Règlement communal concernant les structures d’accueil de la petite enfance (201.2) est soumis à une révision totale. Un avant-projet de règlement a été mis en consultation publique du 10 février au 30 avril 2026. L’évaluation des retours de consultation est en cours. L’avant-projet de règlement sera ensuite soumis au Conseil communal avant l’examen préalable par le Canton. A l’issue de l’examen préalable, celui-ci sera transmis au Conseil général.
4. Le Conseil communal estime-t-il que le dispositif actuel permette réellement de couvrir les situations particulières, comme indiqué dans sa réponse de 2023 ou considère-t-il désormais qu’une adaptation plus structurelle est nécessaire?
Le Conseil communal considère que le dispositif actuel, conforme au cadre légal supérieur, permet de répondre généralement aux situations particulières, notamment grâce à la possibilité de procéder à un recalcul en cas de variation importante des revenus. Il constate toutefois que la méthode appliquée peut créer de l’incompréhension pour certains ménages se retrouvant dans des situations intermédiaires lors de changements de situation familiale ou professionnelle intervenant entre deux périodes fiscales de référence.
Dans le cadre de la révision en cours des bases légales relatives à l’accueil préscolaire, le Conseil communal examinera l’opportunité de clarifier et, le cas échéant, d’adapter certains mécanismes tarifaires afin de garantir un système qui demeure à la fois équitable, compréhensible pour les familles et administrativement applicable.