S. Jordan (PS)
Question
Cette question découle des annexes que nous avons reçues au rapport de gestion 2022. Les statistiques sur le nombre de naturalisations m'ont interpelées. En 2021, la Ville de Fribourg a enregistré 155 naturalisations et en 2022, ce nombre a chuté à 118. Le phénomène s'observe également à Bulle et dans d'autres communes du canton. Cette diminution importante est renforcée par le fait que le canton de Fribourg est l'un des trois cantons, avec Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures, qui naturalise le moins ses ressortissants d'origine étrangères.
D'où mes questions:
- Comment la Ville considère-t-elle la naturalisation en général?
- Quelles est l'interprétation de la Ville quant à la baisse du nombre de naturalisés en ville de Fribourg?
- Conscient que la marge de la Ville est extrêmement limitée dans ce domaine vis-à-vis du droit fédéral, la Ville compte-t-elle néanmoins entreprendre quelque chose?
Réponse partielle du Conseil communal
Je vais donner une ébauche de réponse. Nous répondrons intégralement à ces questions ultérieurement.
La baisse générale du nombre de naturalisations est due au durcissement très important du droit fédéral. Les candidats à la naturalisation sont désormais obligés de disposer d'un permis C, alors qu'auparavant les personnes titulaires d'un permis B pouvaient aussi être candidates à la naturalisation. Ce durcissement du droit fédéral a bien sûr conduit à une chute assez vertigineuse du nombre de candidats à la naturalisation. Les titulaires de permis C sont plus rares que les titulaires de permis B. Cela est certainement l'explication majeure de la baisse.
Je n'ai pas fait de comparaisons intervilles, mais je veux bien croire que le canton de Fribourg n'est pas le détenteur des records en termes de naturalisations, toutes proportions gardées. Par contre, je mettrai au défi que la Ville de Fribourg est certainement une des communes de Suisse les plus généreuses. C'est peut-être une impression subjective que j'ai à ce jour, mais depuis 2016 que j'exerce la fonction de syndic et que je suis en charge des naturalisations dans notre ville, je pense que le nombre de naturalisations était et reste encore très important. Notre pratique est assez généreuse et ouverte par rapport aux critères et en fonction de la maigre marge de manœuvre dont nous disposons encore dans ce cadre légal, qui est fédéral et cantonal. Nous vous fournirons une réponse plus étayée ultérieurement.
Réponse du Conseil communal
Il importe de rappeler que "la naturalisation suisse est considérée par le législateur fédéral comme étant l’ultime étape d’une intégration réussie (cf. message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, notamment ad. ch. 1.1, p. 2643 et ch. 1.2.3.1, p. 2649)". La nationalité est un lien particulier qui unit une personne à un État donné. Ce lien lui confère des droits, mais aussi des obligations envers cet État, qui peut les déterminer souverainement. Il en va de même pour le droit de cité. En effet, ce droit est un lien qui unit cette même personne à la Ville. La naturalisation est dès lors un élément fondamental du droit en tant qu’instrument important de l’état de droit, raison pour laquelle le traitement des dossiers de naturalisation a toujours été considéré comme une tâche importante de la Commune.
Si le nombre annuel de nouveaux titulaires de droit de cité reste un élément important, celui du délai de traitement des dossiers l’est davantage. En effet, lorsque ce délai est supérieur à un an, il prolonge le délai de traitement de ce même dossier par le SAINEC qui doit alors procéder à de nouvelles vérifications, ce qui prolonge d’autant la procédure de naturalisation.
Cela dit, alors que le nombre de nouveaux titulaires du droit de cité de la Ville a diminué en 2022, dans le même temps le délai de traitement d’un dossier de naturalisation a diminué pour atteindre aujourd’hui moins de huit mois. C’est dire combien le Conseil communal attache de l’importance à la procédure d’octroi du droit de cité afin que le candidat puisse acquérir la nationalité dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l’ensemble des membres du Conseil communal montre chaque année un respect particulier aux candidats à la naturalisation en participant à la réception des nouveaux titulaires du droit de cité de la Ville de Fribourg.
S’agissant de la baisse du nombre de nouveaux titulaires du droit de cité de la Ville, différents facteurs expliquent ce phénomène:
• En premier lieu, il importe de relever que le durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité oblige désormais le candidat à être titulaire d’un permis C (nouveau droit). Par ailleurs, ce dernier doit avoir aujourd’hui des connaissances linguistiques certifiées, ce qui n’était pas le cas sous le régime de l’ancien droit. Ces éléments ont eu deux conséquences importantes, à savoir une augmentation des demandes jusqu’au 31 décembre 2017 et une diminution importante des demandes depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
• Entre 2020 et 2022, la période de Covid a eu pour effet de ralentir l’instruction des dossiers par les services cantonaux qui devaient notamment procéder à des auditions des candidats. Cet élément a prolongé d’autant la transmission des dossiers aux communes. C’est dire que la diminution du nombre de dossiers transmis a eu une influence sur le nombre d’octrois du droit de cité mais a permis une accélération du processus qui a eu pour effet de rattraper une partie du temps perdu en raison du Covid.
• Enfin et pour ces diverses raisons, seules 12 séances de commission ont eu lieu en 2022 alors que 16 ont été programmées en 2021. De plus, en raison du Covid, une séance de commission des naturalisations a été annulée au dernier moment au printemps 2022. Si tel n’avait pas été le cas, le Conseil communal aurait octroyé le droit de cité à environ 130 personnes au lieu de 118.
• En conséquence, il y a lieu de relever que la diminution du nombre de titulaires du droit de cité n’est pas liée à une sévérité du Conseil communal puisque le nombre de refus d’octroi du droit de cité oscille entre 0 et 3 ces dernières années, alors que dans le même temps, le nombre d’acceptations se situe entre 118 et 165.
• Il résulte de ce qui précède que si "le canton de Fribourg est l'un des trois cantons, avec Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures, qui naturalise le moins ses ressortissants d'origine étrangère", cela peut aussi s’expliquer par une présence moins importante de ressortissants étrangers d’une manière générale sur notre territoire.
• Enfin, le Conseil communal, retenant que le cadre légal régissant la procédure de naturalisation est adéquat, considère que même si les conditions formelles sont relativement élevées, l’administration communale traite nonobstant un nombre important de dossiers.
En réponse à la dernière question, le Conseil communal relève que la procédure de naturalisation est une procédure personnelle non obligatoire et que l’administré est libre de l’actionner ou pas. Cela dit, tout est mis en œuvre pour faciliter l’administré intéressé à entreprendre cette procédure. Non seulement les informations y relatives sont facilement accessibles, mais encore la Commission des naturalisations organise des cours d’instruction civique et a établi une brochure idoine de qualité distribuée à chaque candidat et publiée sur le site Internet de la Ville. De plus le secrétariat des naturalisations se tient à disposition pour conseiller et accompagner les personnes intéressées dans leur démarche.