Résumé du postulat
Le postulat n° 103 demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de créer un fonds de soutien pour les soins dentaires. Dans l’esprit du postulat, la création de ce fonds permettrait aux personnes qui ne sont pas éligibles à l’aide sociale, et donc pour lesquelles la Ville n’accorde aucune aide financière, d’obtenir un soutien sur la base d’un prêt sans intérêt, afin de financer ces soins dentaires lorsque ceux-ci ne sont pas au bénéfice d’une assurance maladie complémentaire.
En effet, à ce jour, des solutions d’aide existent pour les enfants scolarisés (règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires) ou pour certains groupes fragilisés comme les séniors ou les bénéficiaires de prestations AI. Les possibilités d’aide pour les personnes adultes à faible revenu et qui ne peuvent pas payer les sommes importantes pour les soins dentaires dont ils auraient besoin restent peu nombreuses. Se joignent à ce groupe les jeunes adultes majeurs depuis peu, confrontés à la réalité de leurs nouvelles responsabilités et, pour certains, livrés à eux-mêmes avec des ressources financières modestes et ne bénéficiant d’aucun soutien financier hors cadre familial.
Selon les dépositaires du postulat, en modifiant quelque peu son règlement "dentaire scolaire" et en créant un fonds dont le montant pourrait être plafonné annuellement, à intérêt 0%, la Ville de Fribourg ferait un geste important pour faciliter l’accès à des soins dentaires de qualité pour ses habitant·e·s, sans que l’impact financier de cette mesure ne soit trop important.
Réponse du Conseil communal
1. REVUE DES AIDES EXISTANTES
Le Conseil communal partage les préoccupations des postulants concernant l’importance des soins bucco-dentaires. En effet, les problèmes de santé bucco-dentaire non traités comportent un risque important pour l’appareil masticatoire, mais également pour l’ensemble de l’organisme.
Cependant, le Conseil communal souhaite rappeler que la Commune de Fribourg, ainsi que le Canton de Fribourg, ont déjà mis en place plusieurs mesures importantes pour renforcer la prévention et la promotion de la santé bucco-dentaire. Ces initiatives incluent diverses actions visant à soutenir les personnes en situation financière précaire, témoignant de l’engagement continu des autorités pour l’amélioration de l’accès aux soins dentaires à toute la population.
1.1 Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires (RSVF 202.1)
Par son règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires adopté le 31 octobre 2017, la Ville de Fribourg soutient la prévention et la promotion de la santé bucco-dentaire pour les enfants scolarisés. En effet, celui-ci permet une prise en charge complète des coûts de contrôle dentaire annuel effectué par le Service dentaire scolaire ou par un praticien. Concernant les soins dentaires de ces enfants, une aide est octroyée par la Commune aux parents dans une situation économique modeste, hors traitements orthodontiques. De ce fait, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’un subventionnement jusqu’à concurrence de 80% des coûts engendrés. Ainsi la Ville de Fribourg prend en charge chaque année pour plus de CHF 300'000.- de coûts liés à la santé bucco-dentaire (CHF 335'953.65 en 2024).
1.2 Médecin-dentiste cantonal·e
Le poste de médecin-dentiste cantonal·e a été créé en 2019. Son rôle est notamment de conseiller la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) en matière de politique de la santé bucco-dentaire. En concertation avec les médecins-dentistes conseils des Services sociaux et de la caisse de compensation, il/elle garantit une unité de doctrine en matière de prestations sociales. Le/la médecin-dentiste cantonal·e définit le contenu obligatoire de l’enseignement de la prophylaxie (prévention), jouant ainsi un rôle essentiel pour la prévention des maladies bucco-dentaires.
1.3 Médecine dentaire scolaire
Le canton de Fribourg dispose d’une loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS). Elle a pour objectifs de promouvoir l’hygiène bucco-dentaire et de lutter contre la carie, les affections parodontales et les malformations des dents et de l’appareil masticatoire chez les enfants et les jeunes. Elle s’applique aux enfants et aux jeunes domicilié·e·s dans le canton de Fribourg en âge de scolarité obligatoire. Les mesures reposent sur trois piliers: la prévention (prophylaxie), les contrôles et soins dentaires (pédodontie) et l’orthodontie. La prophylaxie est un enseignement dispensé annuellement dans chaque classe au niveau primaire, ainsi qu’au niveau secondaire I. A la fin de la scolarité obligatoire, pour prolonger les effets de la prophylaxie et de la prévention dentaire, la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) Fribourg offre aux élèves de 11H des bons dentaires leur permettant d’effectuer trois contrôles annuels gratuits. S’agissant d’orthodontie, dans des cas sévères, les assurances sociales peuvent subventionner les traitements. Pour celles et ceux qui ne reçoivent aucune aide financière, différentes associations ou fondations telles que Caritas Fribourg ou Fri-Santé recherchent les fonds nécessaires auprès d’organismes caritatifs.
1.4 Soins dentaires pour les résident·e·s des EMS
L’hygiène buccale des résident·e·s des EMS fait partie des soins de base inclus dans le forfait OPAS (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins) sous la responsabilité des EMS. Certains EMS disposent d’un·e hygiéniste dentaire sur place. Les médecins-dentistes et les hygiénistes dentaires se déplacent dans plusieurs EMS pour les contrôles et les soins dentaires. Les frais des soins et de l’hygiène dentaire sont pris en charge soit par les prestations complémentaires AVS, soit par les résident·e·s mêmes. Ces derniers·ères peuvent faire une demande d’aide financière auprès des organisations citées plus haut. Par ailleurs, pour les personnes qui font face à des difficultés financières, il est important de souligner que de nombreux médecins-dentistes sont disposés à proposer des arrangements de paiement individualisés, permettant ainsi d’échelonner les frais.
1.5 Soins dentaires pour les personnes à faible revenu
Les frais dentaires (traitement simple, économique et adéquat) sont remboursés par la Caisse cantonale de compensation s’agissant des bénéficiaires de prestations complémentaires PC AVS/AI et pour les enfants à charge. Par ailleurs, dès janvier 2026, ces prestations dentaires seront aussi accordées aux familles bénéficiaires des prestations complémentaires pour les familles (PCFam), soit les familles comprenant un enfant âgé de 12 ans ou moins; les frais dentaires concernant toutes les personnes membres du ménage sont concernés, à savoir aussi ceux dispensés au conjoint, partenaire ou concubin notamment. La prise en charge des frais dentaires comprend aussi les prestations d’hygiène bucco-dentaire (contrôle annuel, hygiéniste).
S’agissant des bénéficiaires de l’aide sociale financière, la prise en charge des traitements dentaires et frais d’hygiène est aussi assurée.
1.6 Santé bucco-dentaire pour tout le monde
Le projet pilote" Santé bucco-dentaire pour tout le monde" a été lancé le 5 juillet 2022 et est conduit par la SSO Fribourg, la DSAS et Caritas Fribourg. Il comprend deux brochures imprimées et disponibles en ligne (brochure-sso-les-soins-des-dents-qui-va-les-payer, brochure-sso-prendre-bien-soin-de-ses-dents) ainsi qu’une campagne d’information en ligne visant à mieux faire connaître les mesures d’aide et la santé bucco-dentaire auprès des personnes économiquement modestes, sans toutefois toucher les PC AVS/AI (et "Famille" dès 2026) ou sans aide sociale financière. En effet, ces personnes renoncent parfois à consulter un·e médecin-dentiste, souvent par méconnaissance des aides financières disponibles. En plus de cette campagne, la SSO Fribourg et Caritas Fribourg offrent une aide concrète aux personnes ayant un faible revenu. Chez Caritas, elles reçoivent une attestation intitulée "Label Caritas-SSO" qui leur permet de se faire soigner chez les médecins-dentistes SSO du canton à un tarif préférentiel.
1.7 Prestations offertes par Fri-Santé
Pour les soins dentaires urgents, l’espace de soins et d’orientation Fri-Santé propose un accès simple et rapide vers un réseau de dentistes répartis dans le canton de Fribourg pour les personnes en situation précaire. Une participation de CHF 70.- est demandée, avec possibilité d’arrangement. Une consultation d'hygiène bucco-dentaire gratuite est également offerte dans leur permanence infirmière. Fri-Santé ne finance pas les traitements dentaires non urgents mais peut orienter ou accompagner vers le service adéquat.
2. DEVELOPPEMENT
L’approche préconisée par les postulants a été étudiée par le Conseil communal sous plusieurs angles.
2.1 Efficacité de la mesure
L’octroi d’une aide par une entité publique comme la Ville de Fribourg se justifie par un objectif que poursuit celle-ci. Il peut s’agir par exemple d’un effet préventif, d’une incitation ou d’un encouragement. Dans le cas des soins dentaires, le soutien de la Ville devrait avoir un effet préventif en réduisant les futurs coûts de traitement ou en améliorant la situation du patient ou de la patiente.
Dans cette perspective, la mesure demandée ne semble pas idéale. L’impact en termes d’aide reste faible, dans le sens où le recours à un emprunt, même sans intérêt, reste une charge complète et importante pour le public cible. Sans aide de subventionnement ou autre forme de participation permettant de diminuer l’impact financier de la personne dans le besoin, il demeure difficile de provoquer un changement comportemental de la part de ces personnes et ainsi de les inciter à prendre des mesures de soins bucco-dentaires.
2.2 Principe de l’attribution d’un prêt
Les auteurs du postulat proposent d'accorder des prêts sans intérêt aux personnes qui ont besoin d'une aide pour les soins dentaires. Le Conseil communal estime toutefois que cette approche n'est pas efficace pour les personnes disposant d'un budget limité car elles devraient s’endetter envers la Ville. Comme déjà décrit plus haut, il est souvent possible de trouver des arrangements ou une aide ponctuelle si la situation financière est temporairement tendue. Si la personne se trouve dans une situation précaire pour une période plus longue, la dette deviendra l’objet d’un non-remboursement et passera au contentieux.
2.3 Charge administrative
L’administration d’un fonds de soutien pour les soins dentaires entraînerait une grande charge administrative. Une analyse individuelle de chaque demande devrait être faite, sur la base de critères à définir dans un règlement. La mise en place administrative d’un comité de décision serait nécessaire afin de décider de l’éligibilité du dossier de demande et de l’engagement financier maximum consenti par la Commune sur la base d’un devis. Les critères d’acceptation devraient prendre en considération l’âge de la personne, sa situation personnelle (aide sociale), sa situation financière (sur la base d’informations fiscales) ainsi que sa capacité à rembourser le prêt.
Chaque cas devrait ensuite être suivi afin de s’assurer que le financement demandé ait effectivement abouti à un soin dentaire comme prévu par la convention. En cas d’incapacité de remboursement, la facturation passerait au contentieux.
La gestion administrative de ce fonds demanderait ainsi une allocation de ressources en personnel importante.
2.4 Point de vue technique
La création d’un fonds de soutien pour les soins dentaires consiste, en termes comptables, à créer un compte de réserve sur lequel un montant est enregistré, permettant un usage spécifique dans le futur. D’un point de vue technique, la création de fonds est réglée par loi cantonale sur les finances communales et son interprétation à la lumière des normes comptables MCH2 et la recommandation 08 de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Le règlement qui définira l’alimentation et le fonctionnement concret de l’utilisation des moyens devrait, le cas échéant, être soumis à l’autorité cantonale pour approbation. De prime abord, le fonds préconisé par le postulat n’obtiendrait pas l’approbation de l’autorité cantonale compétente.
3 CONCLUSION
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il ressort que la prévention et les mesures en matière de santé bucco-dentaire mises en place principalement par le Canton de Fribourg et complétées par celles de la Ville de Fribourg se sont considérablement renforcées au cours des dix dernières années. Ces dispositifs ont contribué à une amélioration notable de la santé dentaire de la population fribourgeoise, en offrant déjà de nombreuses prestations de prévention et de soins, accessibles à l’ensemble des citoyen·ne·s, quel que soit leur âge. En vue de l’évolution imminente en matière de politique sociale (PC Familles et révision de la loi sur l’aide sociale, en vigueur à partir du 1er janvier 2026), le Conseil communal est d’avis que - pour les raisons évoquées sous le chapitre 2 - l’utilité d’un fonds tel que proposé par le postulat n’est pas avérée.
En conséquence, le Conseil communal ne peut donner suite à la demande formulée dans le présent postulat qui est dès lors considéré comme liquidé.
Le postulat n° 103 est ainsi liquidé.