Postulat n° 66 - Rapport final du Conseil communal

Résumé du postulat

Les auteurs du postulat demandent d’étudier la mise en place d’un permis qui permette aux habitants de planter des végétaux sur le domaine public, soit sur les trottoirs sous forme de bacs de plantation, au pied des arbres, soit dans un espace déterminé dans les parcs pour la culture de potagers, ou le long d’un mur ou contre un potelet.

Ils demandent également que la Ville informe et conseille les personnes souhaitant végétaliser leur rue ou leur quartier et exonère celles-ci de la taxe d’utilisation du domaine public. La Ville pourrait également fournir la terre et les semences aux personnes intéressées.

Réponse du Conseil communal

Historiquement, la ville du Moyen-Age est minérale. On constate sur le Plan Martini de 1606 que les places et les rues à l’intérieur du périmètre des remparts ne sont pas plantées, excepté le tilleul de Morat. La végétation est présente par les jardins à l’arrière des maisons et les zones qui ne sont pas encore construites ou trop en pente. La végétation est surtout présente aux portes de la ville, comme c’est encore le cas actuellement, par la présence de la Sarine et de ses vallons.

Le Conseil communal comprend le besoin de la population de vivre dans une ville plus verte. Sensible à cette problématique, il met actuellement en place différentes mesures pour accompagner le réseau viaire structurant et les liaisons de mobilité douce par des éléments paysagers sur la base du Plan paysage du Plan d’aménagement local. Il met également en lumière les contraintes qui existent.

L’espace public, et notamment les trottoirs, est pratiqué par de nombreux utilisateurs. Un espace doit être assuré afin de permettre aux piétons de circuler, aux poussettes de passer et aux personnes à mobilité réduite de se déplacer sans encombre. Les obstacles sur les trottoirs peuvent rendre difficile le déplacement des personnes malvoyantes. Les normes préconisent de garantir une largeur minimum de trottoir de 1,60 m à 2 m, ce qui n’est pas le cas partout à Fribourg.

Les trottoirs reçoivent aussi le mobilier urbain et l’éclairage public, les panneaux de signalisation et d’information, les arbres, etc.

Le domaine public appartient à l’ensemble des administrés. La mise en place de bacs ou de jardinières le long des trottoirs ou la mise à disposition de parcelles pour la culture d’un potager dans un parc, privatisent une partie de cet espace. Celui-ci n’est, dès lors, plus disponible pour les autres usagers.

Le domaine public et les parcelles privées communales sont entretenus par le secteur de la Voirie et le secteur des Parcs et promenades. Pour une gestion efficace, ceux-ci utilisent des moyens mécaniques pour l’entretien, le nettoyage et l’enlèvement de la neige. Tout obstacle oblige une intervention, à l’aide de souffleuses, voire même de balais et de pelles. Ces interventions augmentent de manière importante le temps passé à l’entretien.

Au regard des différents éléments cités, le Conseil communal entre en matière avec précaution pour la mise à disposition de surfaces de plantation sur le domaine public et seulement si l’aménagement s’intègre dans son environnement, si l’utilisation de l’espace public restant n’est pas limité pour les usagers et si l’entretien peut être garanti. A l’exemple des bacs de plantation mis à disposition des habitants pour des potagers urbains, une demande peut être adressée au Conseil communal à travers les Associations de quartier. Chaque demande sera traitée par le Service d’urbanisme et d’architecture et le secteur de la Voirie. Les Associations seront ensuite liées par une convention.

Le Conseil communal est ouvert à des actions ponctuelles, dans l’espace et dans le temps, menées en collaboration avec les Associations de quartier ou lors de projets participatifs. Il ne peut cependant pas entrer en matière sur la mise en place d’un « permis de végétaliser » délivré sans distinction à l’ensemble des habitants comme il est proposé dans le postulat, compte tenu des explications ci-dessus.

Le postulat n° 66 est ainsi liquidé.