Postulat n° 80 - Rapport final du Conseil communal

Demande d'étudier la possibilité de rendre obligatoire un système d'identification des travailleurs sur les chantiers dont la Ville de Fribourg est maître d'ouvrage

Résumé du postulat

La construction est l’un des domaines les plus touchés par le travail au noir avec l’économie domestique. Afin de combattre le travail au noir, lancée simultanément par six fédérations dans les cantons de Fribourg, Vaud et Valais, la CartePro est une carte professionnelle délivrée aux employés. Cette carte professionnelle, au format carte de crédit, permet d’authentifier et d’attester que les collaborateurs concernés sont autorisés à travailler en Suisse et sont annoncés auprès des institutions sociales. Par ailleurs, partout où une CCT s’applique, les cartes sont délivrées uniquement après l’aval de la Commission paritaire concernée.

Dans ce sens, le postulat demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de rendre obligatoire la Carte Pro ou tout autre moyen d’identification similaire où la Commune de Fribourg est maître d’ouvrage, dans le but de garantir des chantiers communaux modèles.

Réponse du Conseil communal

En réponse au postulat n° 80, le Conseil communal, conscient de la problématique qu’est le travail au noir et de ses conséquences, a pris la décision de se rallier aux mesures prises par l’Etat.

Pour rappel, la Ville de Fribourg dispose de trois représentants dans le Groupe de travail cantonal « Marchés publics et développement durable », lequel est présidé par Monsieur le Conseiller d’Etat Jean-François Steiert. Il s’avère que cette question y a été non seulement abordée mais que la Directive relative à l'exigence de la carte professionnelle (ou équivalent) sur les chantiers de construction de l'Etat a été mise en consultation auprès du Groupe de travail précité. Ce dernier est actuellement en attente de la synthèse du résultat de la consultation.

Il fait dès lors pleinement sens que la Commune fasse sienne la pratique mise en place par le Canton concernant l’exigence de la carte professionnelle (ou équivalent) afin de garantir des chantiers communaux modèles. Il convient en effet de garantir une uniformité des systèmes entre le chef-lieu cantonal et le Canton lui-même. S’agissant de la date de mise en œuvre de l’exigence d’un système de contrôle par carte professionnelle (ou équivalent), cette dernière sera introduite dès l’adoption par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) de la Directive précitée.

Au surplus, il y a lieu de relever que cette mesure s’inscrit pleinement dans la modification de la loi cantonale sur l’emploi et le marché du travail par le Grand Conseil, lors de sa session de septembre 2019, dans le but de lutter efficacement contre le travail au noir.

Le postulat n° 80 est ainsi liquidé.

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