Proposition n° 1 - Demande de réviser le règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) en alignant Fribourg sur la recommandation de la Surveillance des prix

J.-T. Vacher (Le Centre/PVL)

Développement de la proposition

Une récente analyse sur les prix de l’accueil extrascolaire[1] réalisée par la Surveillance des prix SPR du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) montre que la contribution des parents de la ville de Fribourg est parmi les plus élevée de Suisse. Le minimum par jour est de CHF 16.50 et fait donc de Fribourg le chef-lieu le plus cher de Suisse romande pour les parents les plus pauvres. Le maximum s’élève à CHF 143.- par jour et fait de notre ville, le chef-lieu avec la contribution parentale maximale la plus chère (et de loin) de Suisse. Le deuxième chef-lieu le plus cher est celui de Soleure avec CHF 112.50, lui-même supérieur de plus de CHF 12.- au troisième chef-lieu le plus cher.

Ces prix peuvent avoir un effet considérable sur les familles pour qui les frais de garde sont souvent un poste important dans le budget du ménage. Ils ont encore plus d’impact pour les familles monoparentales qui sont parfois plus limitées en termes de possibilités de gardes.

Cette correction des prix aurait également le mérite de rendre notre ville plus attractive pour les familles et témoignerait d’un véritable souci de politique familiale. Elle pourrait permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Par la modification demandée, la Ville de Fribourg respecterait la recommandation du surveillant des prix. Cette proposition demande ainsi uniquement plus de justesse dans les prix de son accueil extrascolaire.

La proposition suivante demande que l’art. 13 al.1 du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg en vigueur depuis le 9 octobre 2019 soit modifié comme suit :

Les tarifs de l’AES sont fixés selon un barème dégressif en fonction des capacités économiques des parents pour un montant minimal de CHF 2.- par unité, soit un minimum de CHF 10.- par jour et un montant maximal de CHF 12.- par unité, soit au maximum CHF 60.- par jour, hors frais de repas.

Fribourg, le 31 mai 2021

[1] Newsletter Nr. 1/21, 1. Article principal, Surveillance des prix SPR du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR