Proposition n° 2 - Abrogation des articles du règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal relatifs au système particulier des retraites des Conseillers communaux

C. Rugo (PA)

Développement de la proposition

L'auteur de la proposition demande au Conseil communal la modification des articles 28, 29, 30, 31, 32 du règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal du 5 juin 2000 relatifs au système particulier des retraites des Conseillers communaux (cf. Comptes 2016 n° 100.307.00/pensions aux retraités: 990'347 francs). Il demande leur abrogation.

A l'heure actuelle, 12 personnes ayant rendu service (rémunéré) bénéficient de rentes à titre d'anciennes Conseillères et d'anciens Conseillers communaux. Par effet de cascade, d'autres personnes sont prises en compte dans ce régime spécial des retraites: conjoint, conjointe et descendants.

La moyenne du montant alloué à chaque retraité toujours à la charge de la collectivité s'élève à 82'529 francs. Somme qui correspond au triple de mon salaire... (vous commencez à me connaître: je garde, en politique comme au travail, ni ma langue, ni mes mains dans les poches).

D'autres ne font que tourner les deux plus gros doigts... et quelques fois l'index de la main droite. A 30 francs la BD, certains pourront s'offrir annuellement 2'751 exemplaires (dont l'intégrale de l'Oncle Picsou). Ou pour d'autres qui aiment soutenir les artistes, ils auront tout loisir d'écouter 2'751 concerts de piano classique ou de guitare... ce qui équivaut à 7,5 concerts journaliers!
Au cas où la proposition serait rejetée: le règlement demanderait un petit dépoussiérage ou toilettage, c'est selon, ceci concerne les rentes des Conseillers-ères "pacsés-ées"? Et aussi des enfants adoptés-ées par ces derniers, dernières? Le règlement ne le dit point!

Le 24 septembre 2017, dans un élan de sagesse, le peuple suisse a refusé le "paquet Berset". Le parti des artistes fribourgeois remercie au passage la gauche de la gauche genevoise d'avoir donné l'impulsion contestataire nécessaire à la réussite du non démantèlement des acquis sociaux. Merci à Pablo Cruchon, merci à Catherine et à tous les autres...

La Ville de Fribourg ne brille pas de mille feux sur ce sujet étant donné qu'elle se refuse à titulariser de nombreux employé(e)s comme par exemple en répétant ad libitum les contrats à durée déterminée d'une année sur le long terme (plus de vingt ans) des employés professeurs à l'Ecole des P'tits Artistes; ce qui est sujet de litige régulier au sein de l'administration (et de ce Conseil) et contraire à l'esprit de la Loi. Afin de maintenir des conditions dégradantes, je rappelle que les Conseillères générales et Conseillers généraux ont refusé le postulat n° 21* réglant le sujet. Derechef, la Ville évite les cotisations au deuxième pilier des artistes intermittents qui arrivés à la retraite devront composer avec: c’est-à-dire continuer à partager leur talent... Pour les musiciens en particuliers, le tremolo sera de mise.

La Loi donne des directives contraignantes sur la cotisation au deuxième pilier et de ce fait, le Conseil communal de la Ville de Fribourg reste en-deçà de ce qu'on serait en droit d'attendre des instances dirigeantes. Le Tribunal fédéral sur cette question précise tranchera dans un futur proche. D'autres collectivités, publiques et privées, font montre de plus de souplesse.

Parole donnée, promesse tenue.

C'est peu dire: le parti des artistes insiste sur ce sujet précis, car c'était le thème de campagne de février 2016 qui l'a vu porté à la périphérie du pouvoir législatif. Cet exemple est corroboré par les emplois précaires des femmes de ménage qui nettoient les bureaux de nos édiles, de nos écoles, etc.... bénéficiaires elles-aussi de conditions contractuelles d'un autre temps. Ainsi les contrats à durée déterminée validés encore cette année pour les 4,5 EPT aux accueils extra-scolaires. Ainsi les licenciés des sentiers écologiques!

Ce qui contredit les propos tenus par notre estimé Syndic sur le postulat n° 4 (un à deux cas par année)... Texte non transcrit dans le PV n° 11, p. 914 et abrégé par: cf. annexe.

Vous me direz que je m'égare? Et bien NON!

D'un côté, on nourrit jusqu'au dernier souffle les Conseillères et Conseillers communaux à la cuillère dorée (ou d'argent pour ceux qui seraient allergiques) et de l'autre, la Ville de Fribourg ne sait reconnaître (et mettre en valeur) les talents des nombreuses travailleuses et travailleurs, (intermittents "sur appel") qui, jour après jour, contribuent au bien-être et à l'éducation de la population de notre Ville de Fribourg chérie.

On nous rabâche que les Caisses de l'AVS sont vides, et se videront davantage comme nous l'a rappelé le Conseiller général Blaise Fasel sur les ondes nationales**. Participer, à l'instar de chaque citoyen de ce pays, à l'effort collectif, constitue le centre de cette proposition n° 2. Ainsi l'homme politique se verra descendre de son piédestal et "sera mangé" à l'aune de ses congénères, ceci sans distinguo.

L'attrait des cinq postes reste vif étant donné qu'aux dernières élections, vingt-deux candidats se sont présentés pour les repourvoir.

En conclusion:

Payer grassement celui qui ne travaille plus ou rétribuer au lance-pierres celui qui œuvre dans des conditions précaires? Voilà la question qui est remise sur la table: le débat est lancé. Dès lors, les alliances de droite (UDC, PLR compris) et de gauche sont et seront toujours les bienvenues!

Ensemble, camarades de gauche, camarades de droite, et camarades centristes, nous concluons qu'il est temps d'abroger le régime spécial des retraites des Conseillères et Conseillers communaux.

Nb: l'entière marge de manœuvre est dès lors donnée au Conseil communal dans l'application temporelle de ladite proposition, ce afin de respecter les lignes rouges légales.

Fribourg, le 31 octobre 2017

* http://www.ville-fribourg.ch/fr/pub/officielle/conseil_general.htm

** Emission RTS
https://www.rts.ch/.../8848946-courte-avance-pour -la-prevoyance-vieillesse-2020-sel.,, 18 août 2017 – Sondage et jeunes générations: débat entre Johanna Gapany (PLR) et Blaise Fasel (PDC). Forum. Le 18 août 2017 ...

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