F. Müller (PS), L. Woeffray (PS)
Développement de la proposition
Le PAL adopté en juin 2024 par le Conseil communal prévoit 39 périmètres soumis à des plans d’aménagement de détail obligatoires (PAD). Certains PAD sont déjà approuvés, d’autres sont en cours d’approbation ou de réalisation. En plus, des PAD facultatifs peuvent également être demandés par des propriétaires. Parmi les PAD les plus impactants sur le développement de la Ville, y compris d’un point de vue financier, citons l’exemple du PAD Torry-Est.
Le droit cantonal en vigueur impose aux propriétaires de contribuer au financement de certains frais découlant d’un PAD. L’article 67 al. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) prévoit que les propriétaires doivent participer aux frais de planification et d’approbation des PAD. De plus, selon l’article 100 al. 1 LATeC, ils sont tenus de contribuer aux frais d'équipement, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés.
Ainsi, les contributions communales sont perçues sur la base d’un règlement élaboré par le législatif communal, qui précise le type de contributions selon les équipements concernés, les coûts à répartir, les principes de répartition, les taux appliqués, ainsi que la procédure de perception (art. 101 al. 1 et 2 LATeC).
En juin 2025, le Canton a mis en consultation une révision partielle de la LATeC [1]. Cette révision partielle prévoit notamment une modification au niveau des frais pour les PAD: les propriétaires fonciers devront à l'avenir prendre en charge les coûts de mise en oeuvre des éléments qui ne relèvent pas de la notion d’équipement. Cela permet de garantir la cohérence des modalités de perception des contributions ainsi qu’une sécurité juridique.
Or, nous constatons qu’en l’Etat, la Ville de Fribourg ne dispose pas d’un règlement communal adopté par le Conseil général permettant la perception d’une contribution selon les articles 67 et 100 LATeC. Cette situation est insatisfaisante, car elle met toute la pression financière sur la Ville. Vu la situation financière de la Ville, cela pourrait conduire au fait que le développement de certains PAD se voit ralenti par manque de capacité financière de la Ville à financer le développement du PAD, respectivement l’équipement en question.
Dès lors, nous demandons au Conseil communal de soumettre au Conseil général un règlement communal permettant la perception d’une contribution des propriétaires dans un périmètre PAD aux frais découlant d’un PAD, y compris les frais d’équipement (articles 67 et 100 LATeC). Conformément à l’article 67 al. 1 let. i loi cantonale sur les finances communales (LFCo), il appartient au législatif de décider des contributions publiques, raison pour laquelle nous déposons une proposition et non pas un postulat.