T. Gremaud (PS), L. Tinguely (PS), S. Gerber (PS), F. Yerly-Brault (Vert·e·s), S. Jordan (PS), C. Waeber (DAS · WAS)
Développement de la proposition
Le parc immobilier de la ville de Fribourg est de plus en plus prisé par les fonds immobiliers. Ainsi, un article de "La Liberté" du 21 avril 2026 nous apprenait qu'en ville de Fribourg, 149 immeubles étaient détenus par des fonds immobiliers pour une valeur vénale de plus d'un milliard de francs. Ces propriétaires s'ajoutent aux nombreuses caisses de pension, banques ou assurances qui possèdent aussi de nombreux biens immobiliers dans notre commune. Si ces entités s'intéressent à notre parc immobilier, ce n'est pas pour le bien-être des locataires, mais pour le rendement qu'il génère. Entre 2000 et 2023, la part du parc immobilier détenue par des sociétés immobilières est passée de 31% à 42%. En parallèle, les loyers ont augmenté de 25% en 20 ans selon l'Association des locataires. Cette dernière indique même que les loyers abusifs représentent près de CHF 360.- par mois et par ménage locataire. Cette situation pèse sur la population de la ville de Fribourg où 33% des logements sont sur-occupés par les familles (2022) et où le taux de vacance se situe désormais à 1.21%, toujours bien en deçà du seuil de pénurie fixé à 1.8%.
La présente proposition demande ainsi au Conseil communal d'adapter la contribution immobilière à 3‰ conformément à ce que permet l'article 13, alinéa 2 de la loi sur les impôts communaux (LICo).
Avec cette adaptation, la première depuis 1998, Fribourg se retrouverait avec un taux similaire aux communes de Marly, Givisiez ou Romont. Elle est une mesure nécessaire et raisonnable, vu notamment l'augmentation rapide et exagérée des loyers. Cette adaptation est ciblée et vise uniquement les propriétaires immobiliers du territoire communal, quel que soit le lieu où ils sont sis. En outre, il est important de mentionner ici que les propriétaires immobiliers bénéficient directement des investissements publics réalisés par la collectivité – infrastructures, routes, espaces publics, transports, équipements scolaires et culturels – qui participent à la valorisation de leurs biens. Il est dès lors légitime que cette valorisation se traduise également par une contribution proportionnée au financement des prestations publiques.
Cette adaptation offrira aussi une manne supplémentaire d'environ CHF 970'000.- (selon les comptes 2025) à la Ville de Fribourg. Dans un contexte d'instabilité financière, cet apport stable et pérenne participera à retrouver l'équilibre financier dans les années à venir tout en garantissant les prestations fournies à la population.