C. Rugo (PA)
Question
Ma question concerne le parking Saint-Léonard.
Mme Sonja Gerber, qui était alors présidente du Conseil général, avait validé l’initiative. Je vous lis le texte de la page 2: "L’initiative vise les places de parc sises sur le domaine public qui sont soumises à une réglementation communale". Donc, a priori, aussi celles des quatre parkings d’échange P + R de l’agglomération sur le terrain communal. C’est cité entre parenthèses: La Chassotte, Heitera, Saint-Léonard et Bourguillon. C’était en 2024. Dans le règlement, vous avez substitué le parking de Saint-Léonard.
Est-ce que c’est cette anicroche qui repousse l’introduction de la première heure de parking gratuite au 1er juillet, comme vous l'avez promis?
Il y a un règlement sur le stationnement (310.1). Quelle loi actuelle interdirait de mettre en pratique la première heure de parking gratuite, votée par la population?
Réponse du Conseil communal
Concernant la première question, je me permets de renvoyer M. C. Rugo au message qui traitait de la modification du règlement lié au stationnement, qui explicitait de manière très précise la portée et quelles en étaient les exceptions et qui les motivaient clairement. Sinon, je devrais faire une recherche sur internet et tout vous relire. Vu l’heure tardive, il est préférable de procéder de cette manière-là.
Pour ce qui est de la loi, c’est bel et bien la loi sur les communes qui empêche le Conseil communal de mettre en vigueur la volonté populaire. Il se doit d’attendre l’approbation de ce règlement par l’autorité cantonale.