F. Yerly-Brault (Vert·e·s)
Question
Je vous prie de m’excuser par avance pour la technicité de l'introduction de ma question.
Selon l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur l'eau potable (OPBD), les exploitants d'infrastructures d'eau potable sont tenus d'informer les consommatrices et consommateurs de la qualité de l'eau. À Fribourg, c'est l'entreprise "Eau de Fribourg", détenue entièrement par la Ville, qui en est responsable. Elle informe ainsi la population fribourgeoise, par l'intermédiaire de son site web et de son rapport d'activités. On y lit ainsi qu'Eau de Fribourg, soucieuse de maintenir une eau de haute qualité, a renforcé et accéléré la fréquence des prélèvements effectués, afin de surveiller les concentrations de substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) et de chlorothalonil. La conclusion est rassurante : tous les prélèvements effectués sont conformes à l'OPBD.
Ce qu’on n’y lit pas, ce sont les substances testées et détectées ou non lors de ces prélèvements. En creusant du côté du site web eaupotable.ch, administré par la SSIGE, l’Association professionnelle pour le gaz, l’eau et la chaleur, on y lit qu’un métabolite du chlorothalonil – ce fongicide interdit en 2020 – y est présent, en quantités conformes aux valeurs limites. On y lit également que trois PFAS ont été mesurés – le PFOS, le PFOA et le PFHxS –, mais aucun n’a été détecté selon les seuils de mesure des appareils de laboratoire.
Pourtant, il est prévu que des valeurs limites pour la somme de 20 PFAS – et non de 3 – soient introduites, respectivement drastiquement abaissées en 2026. Aussi, aucune mesure de l’acide trifluoroacétique – le TFA, un PFAS à chaîne courte – ne semble avoir été réalisée. Ce polluant éternel, produit de décomposition de la plupart des PFAS, est présent sur l’ensemble du territoire national dans toutes les eaux souterraines quasiment. L'Office allemand de la sécurité alimentaire le considère comme toxique pour la reproduction, et l'autorité européenne des produits chimiques évalue en ce moment son classement comme tel - ce qui aurait des conséquences assez importantes sur les valeurs limites applicables également en Suisse.
La mission d'Eau de Fribourg est incontestablement de s'assurer que la qualité de l'eau soit conforme aux exigences légales. Or, les valeurs limites sont décidées à l'échelon fédéral, voire de manière indirecte en Europe…
Comment les citoyen·ne·s peuvent s’informer à satisfaction des mesures de qualité de l’eau potable effectuées par Eau de Fribourg? L’entreprise Eau de Fribourg prévoit-elle un reporting exhaustif à l’attention des consommatrices et consommateurs d’eau potable?
Le Conseil communal s'engage-t-il auprès du Conseil d'administration d'Eau de Fribourg pour l’adoption d’une approche proactive en anticipant les réglementations à venir et en s'assurant que des polluants soupçonnés d'être toxiques pour la santé humaine – mais pour lesquels il n’y a pas (encore) de valeurs limites, faute de volonté politique fédérale ou européenne – ne se retrouvent pas dans notre eau potable?
La présence de TFA dans les ressources en eau potable de la Ville a-t-elle été examinée? Si oui, quels sont les résultats?
Réponse du Conseil communal
D’emblée, il convient de rappeler qu’au 1er janvier 2016, les infrastructures et les équipements de la distribution d’eau potable de la Ville de Fribourg ont été reprises par la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA, société anonyme de droit privé, entièrement détenue par la Ville de Fribourg. Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA est chargée de la distribution de l’eau potable et de l’eau pour la défense contre les incendies sur le territoire communal, ainsi que de la perception des redevances en matière d’eau potable pour le compte de la commune. Les conditions de la délégation de compétence de la Ville de Fribourg à Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA en matière de distribution d’eau potable sur le territoire communal sont formalisées dans le Règlement sur l’organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies adopté par le Conseil général le 30 mars 2015. Partant, les réponses ci-après sont fournies en collaboration avec Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA.
Comment les citoyennes et citoyens peuvent s’informer à satisfaction des mesures de qualité de l’eau potable effectuées par Eau de Fribourg? L’entreprise Eau de Fribourg prévoit-elle un reporting exhaustif à l’attention des consommatrices et consommateurs d’eau potable?
Les principales mesures sont disponibles sur le site internet www.eau-de-fribourg.ch . Certaines mesures détaillées peuvent également être consultées sur le site de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SVGW), à l’adresse www.eaupotable.ch . Par ailleurs, Eau de Fribourg réalise de nombreux contrôles complémentaires. Ainsi, au cours du mois de janvier de cette année, près d’une centaine de paramètres liés aux micropolluants ont été analysés à différents points du réseau de distribution d’Eau de Fribourg par un laboratoire indépendant. Les résultats se sont révélés conformes aux normes en vigueur. Eau de Fribourg satisfait ainsi les exigences de l’ordonnance sur l’eau potable qui précise les modalités du devoir d’information des distributeurs d’eau aux consommateurs.
Le Conseil communal s'engage-t-il auprès du Conseil d'administration d'Eau de Fribourg pour l’adoption d’une approche proactive en anticipant les réglementations à venir et en s'assurant que des polluants soupçonnés d'être toxiques pour la santé humaine – mais pour lesquels il n’y a pas (encore) de valeurs limites, faute de volonté politique fédérale ou européenne – ne se retrouvent pas dans notre eau potable?
Il est tout d’abord à préciser que la société Eau de Fribourg bénéficie d’une délégation de compétence de la part de la Commune, mais que, conformément à l’article 1 al. 2 de la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP; RSF 821.32.1), l’eau potable doit répondre aux exigences fixées par la législation fédérale sur les denrées alimentaires (loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl); RS 817.0). Dans le cadre de leurs obligations d’autocontrôle (art. 26 al. 1 LDAl), les communes, respectivement les distributeurs, veillent à ce que la qualité de l’eau potable distribuée sur leur territoire réponde aux exigences légales, en fournissant régulièrement des échantillons au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (art. 22 al. 2 LEP).
Si les distributeurs sont tenus d’informer les consommatrices et consommateurs chaque année sur la qualité de l’eau distribuée, avec copie à la Commune (art. 5 de l’ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD); RS 817.022.11; article 5 al. 2 du règlement communal du 9 octobre 2023), des prélèvements révélant des concentrations inférieures aux valeurs limites ne déclenchent pas obligatoirement une alerte ou une communication spécifique.
Les communes s’assurent également que les installations soient conformes aux règles reconnues de la technique (art. 21 al. 1 LEP). A cet effet, une approche proactive est menée en veillant à planifier financièrement les investissements conséquents qui devront être consentis au maintien, au renouvellement et à l’amélioration des installations, en anticipant notamment l’évolution territoriale, mais également les normes techniques, avancées technologiques et changements législatifs prévisibles.
Par ailleurs, Eau de Fribourg a depuis quelques années, en anticipation de normes SVGW en la matière, tourné son attention également sur les bassins d’alimentation de ses ressources, soit pour le délimiter (Hofmatt), soit pour y effectuer l’analyse des risques et agender les mesures de correction, afin de protéger la ressource-même.
La présence de TFA dans les ressources en eau potable de la Ville a-t-elle été examinée? Si oui, quels sont les résultats?
Les TFA n’ont pas fait l’objet d’analyses spécifiques. Eau de Fribourg procède toutefois à un programme standard de surveillance portant sur neuf substances représentatives des composés perfluorés (PFAS). À ce jour, aucune de ces substances n’a été détectée dans le réseau de distribution.
Si ce n’est pas le cas, pourquoi? Cette attitude est-elle conforme au principe de précaution?
Actuellement, plusieurs milliers de PFAS différents sont produits au niveau mondial. Des programmes standards de molécules cibles ou traceurs essaient de diminuer la complexité de la détection et du suivi de qualité. Le programme appliqué par Eau de Fribourg se base sur un programme standard du plus grand laboratoire suisse calqué sur le rapport d’experts de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
Au vu des nombreux risques qui pèsent sur la ressource eau, comment le Conseil communal s'engage auprès d'Eau de Fribourg afin qu'un approvisionnement sûr et durable en eau potable de haute qualité soit garanti?
Cf. réponse 2
Existe-t-il des mesures concrètes et des délais prévus par Eau de Fribourg pour relever les défis décrits ci-dessus? Quels sont-ils?
Le Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP), en cours de finalisation en vue de sa mise en consultation publique, a été élaboré conformément à l’article 8 de la Loi sur l’eau potable (LEP). Ce document définit les principaux objectifs liés à la planification stratégique de la distribution d’eau potable, en intégrant notamment la gestion des risques tels que la sécheresse, les accidents ou les pollutions.
L’assurance-qualité est fondée sur une analyse des risques établie selon la méthodologie HACCP et la norme W12. Celle-ci identifie les dangers potentiels, évalue et classe les risques selon leur niveau d’urgence, puis en déduit un catalogue de mesures assorti de délais et de coûts estimés. Ces éléments sont intégrés au PIEP ainsi qu’au plan financier.
Le PIEP, conjointement au plan directeur, constitue une référence à long terme et une ligne directrice pour les activités d’Eau de Fribourg, garantissant une approche cohérente et durable dans la gestion du réseau d’eau potable.