Question n° 7 - Stratégie de gestion des déchets sauvages (littering)

V. Mauron (Vert·e·s)

Question

Le groupe des Vert·e·s souhaiterait savoir quelles sont les prochaines étapes du plan visant à gérer la crise des déchets sauvages. En début d'année 2020, le Canton de Fribourg s'est attaqué à ce fléau des déchets sauvages en lançant une campagne de sensibilisation. L'idée était ensuite, avec l'arrivée des beaux jours, de mener des actions plus répressives, comme les sanctions. Nous aimerions savoir si la Ville s'investit dans ce projet cantonal avec des actions précises. Si oui, où en est actuellement la situation?

Réponse du Conseil communal

Concernant la campagne sur les déchets sauvages, je ne peux pas répondre. Concernant les effets répressifs et les actions de police, je peux vous donner quelques éléments de réponse. Vous avez raison, il y a eu une modification de la législation qui permet à des agents communaux en uniforme, dotés de la formation adéquate, de donner des amendes d'ordre aux personnes qui mettraient des déchets parterre. J'ai d'ailleurs les tarifs sous les yeux. Pour l'abandon d'un mégot: 50 francs, pour un ensemble de petits déchets (mégots, bouteilles jusqu'à 17 litres): 150 francs. La Police locale a modifié ses carnets d'amendes d'ordre et peut donner ce genre de contravention, à ne pas confondre avec des ordonnances pénales, qui sont davantage des éléments qui ressemblent à "un petit jugement", comme si par exemple quelqu'un abandonne un sac à poubelle ou met des ordures dans un sac qui est non conforme. L'amende d'ordre, celle qu'un automobiliste peut recevoir pour une incivilité de stationnement, peut être délivrée par la Police locale. La difficulté pour la Police locale est qu'elle doit constater le flagrant délit. Pour ce faire, cela demanderait d'être à l'affut, mais ce n'est pas si simple avec le nombre d'agents. La deuxième difficulté que rencontre la Police locale, c'est que pour donner cette amende d'ordre, elle a le droit de demander l'identité de la personne qui a commis l'infraction, mais cette personne n'a pas l'obligation de la lui donner, car ce pouvoir de contrainte n'est pas de la compétence de la Police locale. Dans ce cas, elle doit appeler en renfort un agent de la Police cantonale. Cette possibilité existe mais, comme expliqué, elle est assez complexe et peu pratique à mettre en œuvre. A ce jour, il n'y a pas eu, à ma connaissance, de contravention. Néanmoins, elle fait ce travail et elle est prête à appeler la Police cantonale en renfort, si besoin est.

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