Règlement d'application relatif au stationnement des taxis
Le Conseil communal de la Ville de Fribourg
Vu:
- la loi sur la mobilité du 5 novembre 2021 (LMob; RSF 780.1) et son règlement d'exécution du 20 décembre 2022 (RMob; RSF 780.11);
- le règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique du 28 janvier 1991 (310.1),
adopte les dispositions suivantes:
Art. 1 Objet
Le présent règlement d'application fixe les conditions et les modalités d'attribution des autorisations de stationnement des taxis sur le territoire communal.
Art. 2 Champ d'application
Le présent règlement d'application s'applique aux exploitants ou exploitantes de taxis, personne physique ou morale, et aux conducteurs ou aux conductrices qui sont à leur service.
Art. 3 Principes
1 Les autorisations de stationnement de taxi sont limitées en nombre et en durée.
2 Le nombre maximal d'autorisations pouvant être délivré ne peut dépasser de plus de la moitié le nombre total de cases de taxis mises à disposition.
Art. 4 Emplacements
1 Le Conseil communal détermine le nombre et l'emplacement des cases de taxis.
2 Il existe deux types de cases de stationnement dédiées aux taxis:
a) les cases situées à proximité de la gare (Gare);
b) les cases situées en d'autres lieux sur le territoire communal (Ville).
Art. 5 Bénéficiaires
1 L'autorisation est délivrée à l'exploitant ou l'exploitante de taxis pour un véhicule déterminé.
2 L'autorisation est personnelle et intransmissible.
Art. 6 Droit de stationnement
1 Seuls les véhicules au bénéfice d'une autorisation communale de stationnement de taxis (art. 195 LMob) ont le droit d'utiliser les cases dédiées, qui sont indiquées par un marquage "Taxi".
2 Les taxis qui ne bénéficient pas d'une autorisation de stationnement de taxi peuvent stationner sur le domaine public moyennant le respect des règles ordinaires de la circulation routière.
Art. 7 Nombre d'autorisations
1 Le Conseil communal détermine le nombre d'autorisations pouvant être octroyées dans la limite fixée à l'art. 3 al. 2.
2 Il réévalue régulièrement ce nombre en fonction notamment des besoins, des exigences de la circulation et de la place disponible dans l'espace public.
3 L'attribution des autorisations de stationnement de taxis est limitée à une par exploitant ou par exploitante pour les cases Gare.
Art. 8 Demande d'autorisation
1 L'exploitant ou l'exploitante qui souhaite obtenir une autorisation de stationnement de taxi ou son renouvellement adresse une demande par écrit à la Police locale.
2 Il ou elle joint à sa demande:
a) un curriculum vitae (personne physique), cas échéant un curriculum vitae du responsable de l'entreprise (personne morale);
b) une copie du permis de circulation du/des véhicules;
c) un programme de travail;
d) une liste des éventuels chauffeurs;
e) la ou les cartes de taxi (art. 193 LMob);
f) la ou les autorisations de véhicule de taxi (art. 194 LMob);
g) l'autorisation de diffuseur de course s'il ou elle en possède une (art. 197 LMob).
3 Le Service de la Police locale et de la mobilité (ci-après: le Service) peut exiger de l'exploitant ou de l'exploitante une motivation de sa demande ainsi que d'autres documents.
Art. 9 Conditions d'octroi
1 L'autorisation est octroyée prioritairement aux véhicules sans émissions de CO2. Dès le 1er janvier 2030, seuls les véhicules n'émettant pas de CO2 pourront prétendre à l'octroi d'une autorisation.
2 L'autorisation est délivrée uniquement lorsque l'exploitant ou l'exploitante:
a) produit les documents et informations exigés à l'art. 8 al. 2 et al. 3;
b) démontre son aptitude à assurer les prestations de qualité notamment par une bonne organisation du service et une utilisation régulière de l'autorisation.
3 Il ne peut être délivré de nouvelles autorisations que dans la limite du nombre fixé à l'art. 7.
4 Les autorisations sont délivrées selon un procédé permettant d'assurer une attribution non discriminatoire et transparente.
Art. 10 Durée et renouvellement
1 L'autorisation de stationnement de taxi est accordée pour une durée maximale de cinq ans.
2 A l'échéance de l'autorisation, son renouvellement n'est pas automatique. Il peut se faire uniquement sur la base d'une nouvelle demande, à déposer au plus tard 3 mois avant l'échéance de l'autorisation communale selon les modalités fixées à l'art. 8.
Art. 11 Liste d'attente
1 Lorsque le nombre maximal d'autorisations disponibles est atteint, le Service en informe l'exploitant ou l'exploitante et l'inscrit sur une liste d'attente.
2 Si des autorisations deviennent disponibles, le Service en informe la personne en tête de la liste et l'invite à déposer une demande dans un délai de 30 jours, conformément à l'art. 8.
Art. 12 Modalités de la liste d'attente
1 La liste d'attente comporte le nom de l'exploitant ou de l'exploitante, sa position sur la liste, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que la date de réception de la demande d'autorisation.
2 L'exploitant ou l'exploitante est radié(e) de la liste d'attente dès l'obtention d'une autorisation de stationnement.
Art. 13 Emolument et taxe
1 L'octroi d'une autorisation est soumis à un émolument de CHF 50.-.
2 Le ou la bénéficiaire de l'autorisation s'acquitte d'une taxe annuelle dont le montant est fixé comme suit:
a) pour les véhicules sans émissions de CO2: CHF 400.- pour les cases de stationnement "Gare" et CHF 300.- pour les cases "Ville";
b) pour les autres véhicules: CHF 800.- pour les cases de stationnement "Gare" et CHF 600.- pour les cases "Ville".
Art. 14 Application
Le Service de la police locale et de la mobilité est chargé de l'application du présent règlement.
Art. 15 Disposition transitoires
Les autorisations de stationnement délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables jusqu'à la date d'échéance de la carte de taxi et pour une durée maximale de cinq ans au plus, pour autant que l'exploitant ou l'exploitante dépose une demande et fournisse les documents et informations exigées selon l'art. 8.
Art. 16 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 01.12.2025.