Conditions générales pour l'octroi d'une autorisation pour réclames mobiles
Les conditions générales suivantes doivent notamment être respectées :
a) L'autorisation de poser des réclames mobiles pour commerces peut être limitée à certains types de commerces ;
b) Un unique panneau publicitaire ou de menus, etc., est autorisé par commerce. Sa dimension ne dépassera pas 100 cm de large et 120 cm de haut. Les drapeaux publicitaires (oriflammes, beachflags) sont interdits.
c) L'installation de réclames mobiles, menus, etc. sur des trottoirs ou d'autres espaces est interdite s'il ne reste pas un espace libre de 1,5 m. au minimum pour les piétons. Les réclames et menus doivent être accolés à l'immeuble. Aux endroits fréquentés, l'espace libre peut être augmenté ;
d) Sur les trottoirs bordés d’arbres, les panneaux publicitaires, les menus, etc., doivent être placés entre les arbres, sur le même axe ;
e) Sur les terrasses d'établissements publics, les publicités, les menus, etc., doivent être placés à l'intérieur de l'espace concédé ;
f) En dehors des heures d'ouverture du commerce, le domaine public doit être libéré des réclames mobiles, menus, etc. ;
g) Toute mise en place de réclames mobiles, menus, etc. sans autorisation préalable, ou non conforme aux conditions d'autorisation, sera poursuivie conformément aux dispositions du règlement général de police ;
h) Selon les tarifs approuvés par le Conseil communal le 19 décembre 2016, une taxe d'empiétement de Fr. 150.- à Fr. 300.-/an et par objet (maximum 1 mètre linéaire) est prélevée en fonction de la zone où se situe l'empiétement (un plan des zones peut être consulté à la Direction de la police locale, Grand-Rue 37, 1700 Fribourg) ou sur le site internet www.ville-fribourg.ch). En cas de demande tardive (hors délai), l'émolument est de Fr. 50.-. En outre, la première année ou en cas de modification ultérieure, un émolument de Fr. 30.- est facturé pour l'établissement de l'autorisation ;
i) Le tarif est calculé à l'année, quelle que soit la durée de présence des réclames, des menus, etc. ;
j) L'autorisation d'empiétement est personnelle et incessible. Elle est accordée pour une durée maximale d'une année, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année en cours ;
k) L’autorisation est délivrée à bien plaire ;
l) Des modifications voire même la suppression des réclames mobiles, menus, etc. peuvent être décidées en tout temps par la Police locale, notamment en cas de manifestations ou de travaux, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse prétendre à un quelconque dédommagement (cas de rigueur exceptés).