320.12

Tarif de la taxe d'exemption du Service de défense contre l'incendie de la Ville de Fribourg *

du 29.03.2011, en vigueur depuis le 01.01.2011 jusqu'au 31.12.2022
Plus en vigueur ! abrogé avec effet au 31.12.2022. Depuis le 01.01.2023, la taxe est réglée et gérée par le Réseau Santé de la Sarine (RSS).

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu :

  • l'article 7 du règlement du Service de défense contre l'incendie du 26 avril 2010;
  • son règlement d'application du 29 mars 2011 (art. 4 al. 1);

arrête :

Article premier

La taxe annuelle d’exemption du Service de défense contre l’incendie est fixée à Fr. 160,-- à compter de l’année fiscale 2011.

Article 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011.

2 Il est publié dans le Recueil des règlements commu­naux, ainsi que sur le site internet de la Commune.

* Plus en vigueur! (abrogé avec effet au 31.12.2022). Depuis le 01.01.2023, la taxe est réglée et gérée par le Réseau Santé de la Sarine (RSS).

Thème(s)
Sapeurs pompiers