Règlement concernant les constructions et les installations empiétant sur le domaine communal

Le Conseil général de la Ville de Fribourg

Vu :

• la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11);

• la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP; RSF 750.1);

• le règlement général de police de la Ville de Fribourg du 4 juillet 2023;

• le message du Conseil communal n° 23 du 5 septembre 2022;

• le rapport de la Commission financière,

adopte les dispositions suivantes :

Chapitre premier : Généralités

Art. 1 Objet 

Le présent règlement fixe les principes applicables aux éléments constructifs empiétant durablement sur le domaine public, à savoir les saillies, les ancrages et les conduites.

Chapitre 2 : Autorisation 

Art. 2 Principe

¹ Tout empiétement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation conformément au règlement général de police avant le début des travaux auprès du Service en charge du génie civil.

² La procédure de permis de construire est réservée.

Chapitre 3 : Taxe

Art. 3 Principes

La taxe pour les éléments constructibles empiétant durablement sur le domaine public est une taxe unique.

Art. 4 Calcul de la taxe

a) saillies

¹ Les empiétements sur le domaine public liés à des saillies, notamment dans le cas de balcons, marquises, sauts-de-loup, loggias, font l’objet d’une taxe calculée en fonction de la surface de l’empiétement.

² La taxe peut aller jusqu’à 200 francs par m² au maximum.

Art. 5

b) ancrages

¹ Les empiétements sur le domaine public liés à des ancrages font l’objet d’une taxe calculée en fonction de leur longueur, de la durée et de l’emplacement des ancrages.

² La taxe peut aller jusqu’à 5 francs par mètre courant.

Art. 6

c) conduites

¹ Les empiétements sur le domaine public liés à des conduites font l’objet d'une taxe calculée en fonction de leur longueur.

² La taxe peut aller jusqu’à 5 francs par mètre courant.

³ Les raccordements d’immeubles aux conduites d’utilité publique de distribution et d’évacuation ne sont pas soumis à la taxe.

Art. 7 Débiteur

¹ La taxe est due par le ou la propriétaire de l’immeuble ou de l’installation bénéficiant de l’empiétement.

² Elle est due dès que l’empiétement est réalisé.

Art. 8 Exonérations

Les exonérations prévues dans le règlement général de police sont applicables par analogie.

Chapitre 4 : Exécution et voies de droit

Art. 9 Exécution

¹ Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent règlement.

² Il peut déléguer au Service en charge du génie civil, la compétence de rendre des décisions.

Art. 10 Voies de droit

¹ Toute décision prise en application du présent règlement par un Service subordonné au Conseil communal peut faire l’objet d’une réclamation au Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification.

² Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au préfet ou à la préfète dans les 30 jours dès sa notification. 

Chapitre 5 : Dispositions finales

Art. 11 Abrogation et entrée en vigueur

¹ Le règlement concernant les taxes d’empiétement sur le domaine communal du 21 novembre 1988 est abrogé.

² Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 2025. ¹

Art. 12 Référendum

Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum conformément à l’article 52 LCo.