Comptes de la Ville de Fribourg pour l’exercice 2017 (du 17 avril 2018)

Message nº 29 du Conseil communal

Le Conseil communal a l'honneur de vous présenter le message sur le résultat des comptes de la Ville pour l'exercice 2017 :

Total des revenus
256'625'322.43
Total des charges
249'175'157.57
d'où un excédent de revenus de
7'450'164.86

I. Résumé

Le compte de fonctionnement de la Ville de Fribourg présente à la clôture de l’année 2017 un bénéfice de CHF 7.5 mio contre CHF 0.3 mio au budget et CHF 7.1 mio aux comptes 2016. Cette situation représente une amélioration de CHF 7.2 mio, soit 3.1 % des charges du budget de fonctionnement.

Ce résultat est obtenu après l’approvisionnement des provisions et réserves (non obligatoires) suivantes :

  • provision « Projet fiscal 17 » (PF 17) à hauteur de CHF 12.0 mio (non budgétée) ;
  • provision pour risques juridiques à hauteur de CHF 1.9 mio (non budgétée) ;
  • réserve de politique foncière active à hauteur de CHF 2.5 mio (CHF 1.0 mio au budget) ;
  • réserve dédiée aux établissements scolaires de CHF 1.0 mio (conforme au budget) ;
  • réserve pour sites pollués à hauteur de CHF 0.6 mio (CHF 0.5 mio au budget).

Avant ces attributions, le résultat brut se chiffrait à CHF 25.3 mio. Les principaux écarts entre le budget et les comptes peuvent être visualisés par catégorie dans le graphique dans le pdf annexé.

Les principaux éléments peuvent être récapitulés comme suit :

1. Les revenus d'impôts et contributions, avec une augmentation de CHF 20.3 mio dans les domaines listés ci-dessous :

  • Impôt sur le bénéfice 15.48
  • impôt sur le capital 1.91
  • Impôt sur la fortune 1.31
  • Contribution immobilière 0.83
  • Impôt à la source 0.75
  • Total en mio CHF 20.29

Dans ces résultats se trouvent des montants extraordinaires et uniques identifiables séparément à hauteur de CHF 1.5 mio dans le domaine de l'impôt sur le bénéfice des entreprises, montant qui ne génère pas un effet de base pour le calcul des prévisions. Les sorties volontaires (non planifiées) de régimes spéciaux en 2017 totalisent quant à elles CHF 14.0 mio, montant déjà identifié en septembre 2017 et annoncé lors de la validation du budget 2018.

A noter que l'impôt sur le revenu des personnes physiques diminue de CHF 2.8 mio par rapport au budget (CHF +0.4 mio par rapport aux comptes 2016) en parallèle, ce qui est une mauvaise nouvelle s’agissant du poste le plus important des revenus de la Ville.

2. Les amortissements des investissements : ces charges sont en diminution de CHF 1.7 mio suite au changement de politique d’activation et aux retards constatés dans les investissements projetés (oppositions et calendriers d’exécution trop ambitieux).

3. Les taxes de décharge et de déchets : CHF 1.2 mio de revenus supplémentaires, correspondant à des quantités supplémentaires traitées (charges également en hausse).

4. La participation cantonale au trafic régional : CHF 1.2 mio de charges en moins en raison d’une participation plus élevée que prévu de la part de la Confédération.

5. La gestion parcimonieuse des budgets de la part des Services de la Ville, qui ne sont pas dépassés dans leur grande majorité, peut également être relevée.

6. La provision pour risques juridiques  de CHF 1.88 mio est constituée parallèlement aux différentes oppositions et aux litiges en cours, portant sur l’année 2017. De manière générale, toute procédure en cours et chiffrée est portée en compte à titre de risque.

7. La création d’une provision PF 17 à hauteur de CHF 12.0 mio (correspondant à l’attribution prévue au plan 2018-2022) a pour origine la possibilité offerte par l’Etat de provisionner des bénéfices avant l’introduction du PF 17 afin d’en atténuer ses effets négatifs. Comme le graphique suivant le montre, le PF 17 aura pour la Ville de Fribourg un impact plus important que celui publié par le SCC en mars 2018 (annonce d’une perte limitée à CHF 0.6 mio par an, soit 0.3% de ses revenus), car ce dernier s’est basé sur l’impôt sur le bénéfice de 2014 (derniers chiffres réels à disposition, ce qui est correct). Ce calcul ne considère donc pas encore l’effet des contribuables sortis volontairement du régime fiscal particulier en 2017 ainsi que leur influence sur la péréquation financière des ressources. Selon les simulations faites, toutes choses égales par ailleurs, la Ville devrait voir ses revenus d’impôts sur le bénéfice diminuer de CHF 9.0 à CHF 12.0 mio par an dès 2020 (ligne verte) par rapport à une évolution constante théorique partant de 2019 sans effet PF 17 (ligne violette). La différence entre les lignes verte et violette représente la perte annuelle par rapport à une évolution moyenne sans PF 17. Le plan financier 2018-2022 considérait déjà ces éléments(ligne noire). En grisé se trouvent toutes les valeurs en- deçà de celles de 2019 avec le calcul réactualisé selon les données du Département des finances en 2018. A fin 2022, elles représentent un manque à gagner de CHF 11.0 mio en cumulé par rapport au niveau 2019.

8. Le bénéfice inscrit servira à atteindre deux objectifs d’importance :

  • augmenter le ratio des fonds propres "libres" de la Ville de Fribourg, jugés insuffisants par la fiduciaire Jordan à fin 2014 (8.3%), par la fiduciaire CORE Revicor à fin 2015 (8.0%) ainsi que par la Commission financière, et se mettre dans une position financière plus favorable à l’aube du processus de fusion avec les communes voisines (9.3% à fin 2016 et 10.5% à fin 2017) ;
  • permettre à la Ville de Fribourg de diminuer ses besoins en fonds étrangers sur la période de planification 2018-2022 et se donner plus de moyens pour réaliser ses objectifs ambitieux d’investissement.

9. Au niveau du compte d’investissements, une diminution des dépenses de CHF 29.0 mio est constatée par rapport au budget. Cette différence est due aux retards dans les projets ou au non commencement de ces derniers. En outre, des objets votés au budget voient leurs dépenses réparties sur plusieurs années. Cette diminution n'influence pas la prévision des dépenses réactualisée lors de l'établissement du plan financier 2018-2022 en terme de besoin de trésorerie.

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