Délégation au Conseil communal de la compétence de procéder à certaines opérations immobilières (du 26 avril 2016)

Message n° 4 du Conseil communal

La loi du 25 septembre 1980 sur les communes prévoit que le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence de procéder à certaines opérations mentionnées à l’article 10, 1er alinéa, lettres g à j, dans les limites qu’il fixe lui-même. Le Conseil communal vous invite à vous prononcer sur cette délégation de la compétence de procéder à certaines opérations.

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