La loi du 25 septembre 1980 sur les communes prévoit que le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence de procéder à certaines opérations mentionnées à l’article 10, 1er alinéa, lettres g à j, dans les limites qu’il fixe lui-même. Le Conseil communal vous invite à vous prononcer sur cette délégation de la compétence de procéder à certaines opérations.