Location de locaux à Beaumont-Sud pour les besoins de l'Accueil extrascolaire de la Vignettaz (du 16 avril 2019)

Message n° 41 du Conseil communal

Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 41 portant sur la location de

locaux sis à Beaumont-Sud pour les besoins de l’Accueil extrascolaire de l’école de la Vignettaz.

1. Bases légales

En vertu de l’art. 6 de la Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE; RSF

835.1), les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places

d’accueil préscolaire et extrascolaire. Pour ce faire, elles créent des structures d’accueil ou passent

des conventions avec des structures d’accueil autorisées ou avec des associations faîtières.

En vertu de l’article 89 de la Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1), les

dépenses non prévues au budget doivent faire l’objet d’une décision du Conseil général.

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