Postulat n° 13 - Rapport final du Conseil communal

Résumé du postulat

Par ce postulat, les auteur·trice·s demandent au Conseil communal de présenter un rapport proposant des mesures structurelles permettant de lutter efficacement contre le harcèlement de rue et contre le sentiment d’insécurité qu’il génère. Les auteur·trice·s demandent une analyse des mesures à mettre en place dans les domaines de l’aménagement de l’espace public (illumination, visibilité) et de l’intégration des usager·ère·s dans ce processus (démarches participatives, marches exploratoires), ainsi que de la formation des personnes en contact régulier avec la population: employé·e·s de la Ville et des transports publics, agent·e·s de police et de sécurité, gérant·e·s de bar.

Réponse du Conseil communal

Contexte fribourgeois

En 2019, la Ville de Fribourg a mandaté la Haute école de travail social de Fribourg (HETS-FR) pour mener une enquête sur le harcèlement de rue. Il en est ressorti que ce phénomène sexiste provoque, entre autres, un sentiment d’insécurité dans les espaces publics fribourgeois. Suite au rapport de la HETS-FR, le Conseil communal a décidé de développer un plan d’action, dont la coordination incombe au Secteur de la cohésion sociale. Ce dernier a rencontré des difficultés au niveau de ses ressources humaines en 2021-2022. Par conséquent, le domaine "harcèlement de rue" a été gelé durant cette période. Depuis janvier 2023, un poste de spécialiste en lutte contre le harcèlement de rue est occupé au sein de la Cohésion sociale pour reprendre la gestion et le suivi de ce plan d’action en sept points:

  1. Plateforme d'échange: constituée de représentant·e·s d’associations, d’institutions et des pouvoirs publics, elle se réunira plusieurs fois par an. Elle participera à l’élaboration d’un concept global, à la mise en place d’actions concrètes, ainsi qu’à la conception d’appels à projets.
  2. Appels à projets: une fois par an, un appel à projets sera lancé afin de faciliter la mise en place de mesures à l’attention des cibles, des témoins ou des auteur·trice·s de harcèlement de rue. Les projets retenus par le Conseil communal, sur préavis de la plateforme d'échange, seront soutenus financièrement par la Ville.
  3. Adresses utiles: une page internet, dédiée au harcèlement de rue, référencera les offres des associations, institutions et pouvoirs publics travaillant sur la thématique, offrant ainsi une vue d’ensemble de ce qui est mis en œuvre sur le territoire communal. En parallèle, ces informations seront diffusées auprès du public sous forme imprimée.
  4. Actions de sensibilisation publiques: une fois par an, la Ville organisera une action de sensibilisation publique, par exemple sous la forme d’une semaine thématique ou d’une campagne de communication.
  5. Actions de sensibilisation internes: une sensibilisation au harcèlement de rue sera mise sur pied pour les collaborateur·trice·s de la Ville en contact régulier avec la population, comme les agent·e·s de la Police locale.
  6. Démarches participatives: l’aménagement de certains lieux (tels qu’arrêts de bus, parcs, etc.) peut contribuer à ce que l’ensemble des usager·ère·s s’y sentent à l’aise. On parle alors d'accès inclusif à l'espace public. La thématique sera désormais mieux prise en compte dans le cadre des démarches participatives mises sur pied lors de projets d’urbanisme.
  7. Récolte de données: une action de recensement sera organisée à intervalles réguliers, en principe au cours de chaque législature. Ce monitoring permettra de mettre en lumière l’évolution du harcèlement de rue en ville.

La demande des postulant·e·s se rattache aux mesures 5 et 6 susmentionnées.

Une mise sur pied de formations internes

Le développement de formations pour les employé·e·s de la Ville en contact régulier avec la population est prioritaire. À l’échelle cantonale, une formation sur les discriminations et le harcèlement a découlé de la plateforme HATE de la Police cantonale. De 2021 à 2022, la totalité de ses agent·e·s a assisté à une formation donnée par la Dre Caroline Dayer, déléguée cantonale aux questions d'homophobie et de transphobie dans les lieux de formation à l’Etat de Vaud. Poursuivant des objectifs similaires, la Police locale a signalé son intérêt à la Police cantonale pour adapter cette formation à son équipe, mais les tentatives de collaboration n’ont pas abouti. Le Secteur de la cohésion sociale a donc entamé des échanges avec la Police locale pour mettre une formation sur pied, adaptée aux besoins concrets de ses agent·e·s. Il s’agira d’une formation en deux temps, variant entre théorie et pratique, sur les thèmes de la discrimination raciale et de l’identité de genre, qui se tiendra au printemps 2023. Dans un second temps, ce projet-pilote pourra être adapté à d’autres Services et Secteurs de l’administration, comme le Contrôle des habitants ou l’Aide sociale, par exemple. Dans ce processus, la Ville ne manquera pas de solliciter la plateforme d’échange qu’elle a créée en 2021 (cf. mesure 1 du plan d’action), ainsi que son réseau d’autres villes suisses.

Concernant les employé·e·s des TPF, les tenancier·ère·s de bar et les agent·e·s de sécurité, il n’est pas du ressort de la Ville de leur imposer une formation. Cependant, la promotion d’outils de prévention et de formations existantes sera faite à leur intention. Ces informations utiles liées au harcèlement de rue seront largement diffusées à l’externe via une page web et une brochure de la Ville dédiées au sujet (cf. mesure 3 du plan d’action). À préciser que des outils de prévention existent déjà pour le milieu festif nocturne, comme la charte Aretha de MILLE SEPT SANS, accompagnée d’ateliers depuis peu, ou le label Smart Event de REPER. De plus, en juin 2022, le Ministère public, le Service du médecin cantonal, la Police cantonale et les Préfectures ont développé une procédure coordonnée en cas de suspicion d’intoxication au GHB, dans le but d’assurer une prise en charge complète des potentielles victimes. L’existence et l’importance de ces dispositifs peuvent être mises en avant à l’aide des actions de sensibilisation publiques et des appels à projets prévus dans le plan d’action du Conseil communal (cf. mesures 2 et 4).

Un aménagement du territoire participatif

Les aménagements planifiés dans le cadre de la requalification des espaces urbains sont dévolus à l’ensemble de la population, sans différenciation quelconque. Toutefois, les projets de requalification de l’espace public passent normalement par une démarche participative intégrant dès lors la population, afin de récolter un maximum d’avis touchant tous les sujets. A ce jour, le sujet de "harcèlement de rue et le sentiment d’insécurité qu’il génère" a déjà été évoqué dans certains processus de développement de projet, comme celui de la Gare ou des Grand-Places. La mise en place de mobilier urbain, voire aussi de luminaires, se fait en fonction de normes, directives et lois, et ceci pour tou·te·s les utilisateur·trice·s de l’espace public, sans restriction. Il est encore à relever que la nouvelle stratégie lumière de la Ville de Fribourg a été élaborée en intégrant comme enjeux d’importance, la "sécurité" et le "sentiment de sécurité". Dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, la population a été consultée afin de recueillir son ressenti envers la présence ou l’absence de lumière, et la police a été consultée afin de définir les lieux problématiques et/ou anxiogènes.

Conclusion

En conclusion, la formation interne est une priorité pour le Conseil Communal et le projet est en cours d’élaboration par le Secteur de la cohésion sociale. Concernant l’aménagement du territoire, alors qu’un projet de requalification est abordé du point de vue usages, les voix mettant en avant les craintes et revendications en lien avec le harcèlement de rue seront à intégrer dans les projets, notamment par le biais des démarches participatives.

Le postulat n° 13 est ainsi liquidé.