L. Woeffray (PS), F. Yerly-Brault (Vert·e·s), G. Grin (PLR), N. Feyer (Le Centre/PVL), M. Page (CG), P. Wicht (UDC)
Développement du postulat
Avec la vaste réforme de la loi sur les agglomérations (LAgg) en novembre 2021, le Grand Conseil a donné le coup de grâce à la forme actuelle de l'Agglomération (Agglo) et, par conséquent, au Conseil d'agglomération. Pour élaborer et mettre en œuvre leur programme d'agglomération, les communes doivent désormais former une association de communes au sens des articles 109 et suivants de la loi sur les communes (LCo). Cela s'accompagne d'un déficit démocratique important. Le passage d’un Conseil d’agglomération élu à une assemblée de délégué·e·s nommés renforce la responsabilité des exécutifs, mais réduit la participation directe des législatifs communaux. Il importe donc de trouver des formes nouvelles de dialogue et de transparence.
C'est précisément le cas de l'ARS – destinée à reprendre les tâches actuelles de l’Agglomération de Fribourg – qui, conformément à la base légale cantonale, ne prévoient pas de participation parlementaire, contrairement à ce qui était encore le cas avec le Conseil d'agglomération. Cette évolution s'inscrit dans une tendance croissante à la délégation de tâches communales à des associations de communes imposée par le droit cantonal (à l’image du Réseau Santé de la Sarine). Cet état de fait entraîne un affaiblissement général de la démocratie locale, un désengagement des citoyen·ne·s vis-à-vis de la politique régionale et une dépossession institutionnelle. Le Conseil communal pourra décider du nombre de délégués qui représenteront la commune au sein de l'ARS et désigner les personnes qu'il déléguera. Ces personnes devront toutefois voter sur instruction du Conseil communal. Il importe donc peu qu'il délègue un ou plusieurs membres du Conseil général; la participation sera minime, voire inexistante, par rapport à celle dont bénéficie actuellement le Conseil d'agglomération.
Les statuts de l'ARS devant respecter le cadre juridique cantonal, une participation plus démocratique au niveau intercommunal n'est malheureusement pas possible. Cela n'empêche toutefois pas le Conseil communal de prendre des mesures d'accompagnement au niveau communal afin d'atténuer le déficit démocratique.
Dans cette optique, le Conseil communal est prié, par le biais de ce postulat, d'examiner des mesures visant à informer et consulter régulièrement et de manière proactive le Conseil général des développements au sein des différentes associations intercommunales comme l’ARS, le RSS et les autres organes intercommunaux, afin d’assurer une vision cohérente et transversale des politiques menées au niveau régional. De même, le Conseil communal est prié de mener à intervalles réguliers un dialogue actif impliquant les groupes politiques représentés au Conseil général sur les questions intercommunales.
Dans l'idéal, des mesures d'accompagnement composées de plusieurs éléments seront mises en œuvre:
Entre autres, le Conseil communal est notamment prié d’étudier la mise en place d'une réunion (semi-)annuelle entre une délégation du Conseil communal et des représentant·e·s des groupes politiques afin de mener un échange plus approfondi sur les développements au niveau intercommunal.
En addition à cette mesure, il est également prié d’étudier la mise en place d’une brève information systématique sur les développements actuels au niveau intercommunal en début de séance du Conseil général.
Enfin, il est invité à étudier la création d’une commission consultative du Conseil communal en matière de collaboration intercommunale.