Postulat n° 71 - Rapport final du Conseil communal

Demande d'étudier la possibilité d'introduire un système de "chèque-famille" en faveur des familles domiciliées en ville de Fribourg

Réponse du Conseil communal

Objet du postulat

Les auteurs du présent postulat font référence au système des "chèques-famille", qui existe dans d'autres villes romandes et qui consiste en des coupons distribués aux familles domiciliées sur le territoire communal et comptant des enfants en âge de scolarité obligatoire. Ces coupons fonctionnent comme des chèques de valeur déterminée, soit pour l'achat du matériel scolaire (chèque "rentrée scolaire"), soit pour les frais d'inscription à des activités artistiques ou sportives (chèque "sport ou culture").

Pour les postulants, les frais liés à la scolarité des enfants, ainsi qu’aux mesures de conciliation entre vie professionnelle et familiale, plombent le budget des familles souvent trop "riches" pour bénéficier d’un réel soutien financier. De plus, "au-delà de l’aide aux familles, cette mesure pourrait également être un soutien à l’économie locale ainsi qu’aux associations artistiques et sportives". C’est pourquoi, ils demandent au Conseil communal d’étudier les opportunités d'introduction d'une telle prestation. Pour cette étude, il est en particulier demandé au Conseil communal:

  • d'analyser le besoin des familles, notamment en lien avec l'offre des activités artistiques et culturelles et leur coût, respectivement leur subventionnement;
  • d'évaluer la participation des commerçants et, surtout, des associations et prestataires d'activités sportives, respectivement artistiques;
  • de dresser les éventuelles limites dues à la réglementation relative au droit de la concurrence concernant le choix des commerçants;
  • de développer plusieurs hypothèses selon le cercle des bénéficiaires définis (par ex. seulement pour les enfants en école enfantine et primaire ou selon le salaire cumulé des parents, ou encore seulement pour les familles domiciliées depuis x années en ville et faisant preuve de stabilité), afin de rester également dans un rapport économiquement soutenable pour les finances communales;
  • de déterminer le montant idéal d'un chèque selon le nombre de familles concernées, pour qu'il soit à la fois utile pour leurs bénéficiaires mais reste également dans un rapport économiquement soutenable pour les finances communales.

Frais liés à la scolarité des enfants et mesures de conciliation entre vie professionnelle et familiale

L’année 2018 a été marquée par l’Arrêt du Tribunal fédéral (ATF) SC_206/2016 du 7 décembre 2017 concernant la participation des parents aux frais scolaires. Afin de compenser la fin des contributions parentales des élèves du Cycle d’orientation, le Conseil communal a prévu d’allouer 80 francs par élève pour les fournitures scolaires et 20 francs pour les activités scolaires, lesquelles comprennent les semaines thématiques. Selon la décision du Grand Conseil du 27 mars 2019, la participation cantonale s’élèvera à 75 francs par élève pour la période transitoire, avant une reprise totale des fournitures scolaires par l’Etat. Les activités scolaires sont à la charge des Communes; celles-ci pourront uniquement facturer aux parents les frais de subsistance lors de camps, soit un maximum de 16 francs par jour et par enfant. La Ville de Fribourg prend déjà à sa charge les fournitures scolaires pour les élèves du cycle primaire. La reprise par l'Etat lui permettra d’allouer des montants pour le maintien des activités scolaires et des camps. Ainsi, l’introduction de "chèques-famille" destinés à l’achat de matériel scolaire ne semble plus justifiée.
 
En outre, le Conseil général a décidé de mettre à disposition de chaque élève domicilié en ville un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire de la commune, ainsi que la gratuité des devoirs surveillés. Ainsi, depuis la rentrée 2018/2019, les devoirs surveillés sont gratuits pour les élèves qui souhaitent bénéficier de cette prestation. Par ailleurs, le Service des écoles a repris la gestion et le financement du programme de soutien scolaire au quartier du Schoenberg initié dans le cadre du programme "Paysage éducatif". En effet, certains enfants ont besoin d’un accompagnement supplémentaire, afin d’atteindre les objectifs pédagogiques durant leur scolarité. Dès lors, un soutien scolaire peut être proposé à domicile.
 
De plus, le Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2018/2019. Ce dernier assure aux élèves la gratuité du premier contrôle annuel auprès du dentiste scolaire ou d’un praticien privé. Cette mesure s’ajoute aux prestations médicales, de logopédie, psychologie, psychomotricité offertes par la Ville et qui sont supérieures aux exigences légales. A défaut, ces prestations utiles devraient être prises en charge par les parents ou elles ne seraient simplement pas perçues.
 
Enfin, la nouvelle grille tarifaire des accueils extrascolaires devrait en moyenne conduire à une diminution des contributions parentales par rapport à l’ancienne grille tarifaire. Les parents peuvent également bénéficier de subventions pour les colonies pendant les vacances scolaires à hauteur de 5 francs par nuit et par élève.
 
Ainsi, ces diverses mesures contribuent à alléger le budget des familles dont les enfants sont scolarisés en ville de Fribourg.
 
Offres culturelles pour les enfants et les familles de la ville de Fribourg
 
La Ville de Fribourg subventionne annuellement 32 associations qui mettent en pratique, avec le soutien du Service de la culture, la politique en matière culturelle issues des Assises de la Culture, dont un des points forts est l’accessibilité. Cette notion fait référence à la médiation mais également à une politique de prix permettant aux enfants et aux familles de participer. Parmi les offres et prestataires soutenus, il faut citer par exemple le Passeport-vacances, les Maxi beaux-arts et tous les ensembles de musique qui offrent des activités, des cours (chaque corps de musique de la ville possède une école de musique ou un corps de cadets) ou des spectacles gratuits ou à des prix préférentiels pour les enfants ou les jeunes. Elle alloue également un montant important au Conservatoire de Fribourg (selon le nombre d’inscriptions d’élèves de la ville). L'Ecole des p’tits artistes propose quant à elle des ateliers en dehors du temps scolaire à tous les enfants, de la 1H à la 8H, dans le domaine des arts de la scène et celui des arts visuels. Ces ateliers sont gratuits; toutefois, une modeste participation aux frais de matériel est demandée.
 
Avec sa contribution au pot commun de l’Agglomération (47% du budget de la promotion culturelle), la Ville soutient aussi les salles de spectacle et organisateurs d’événements culturels à caractère régional, qui intègrent régulièrement des offres pour les enfants. Elle soutient également des événements de manière extraordinaire (environs 50 en 2018); l’accessibilité pour le jeune public fait partie des critères de sélection des projets. Parmi les exemples récents, on peut citer la Fête de la danse, la Nuit des musées, le Festival Les Jean ou encore Sing mit uns.
 
La Bibliothèque de la Ville offre un grand éventail d’événements pour le jeune public et les classes primaires de la ville. La Deutsche Bibliothek et la Ludothèque sont également subventionnées par celle-ci. D’autres événements saisonniers gratuits, visant la promotion de la culture auprès des familles, sont mis en place ou soutenus par la Ville, comme le Festival Juvenalia, les Lectures estivales/Sommerlicher Leseplausch, le weekend de la Saint-Nicolas et sa Journée des familles, ainsi que les activités mises en place par l’Association Hubert Audriaz.
 
Ainsi, l’offre culturelle destinée et accessible aux familles est étoffée et permet à chacun d’y participer. L’introduction d’un chèque-famille "culture" ne paraît pas nécessaire dans ce contexte.
 
Au-delà des offres et prestations de la Ville, l’Etat a mis en place le programme Culture & Ecole, qui vise la sensibilisation et l'accès à la culture, pour les élèves de la scolarité obligatoire du canton de Fribourg. L'objectif du programme est de permettre à chaque classe de bénéficier d'une offre de son choix, par année et à un prix avantageux. Le programme Culture & Ecole peut attribuer des soutiens aux opérateurs culturels professionnels (institution culturelle, salle, musée, compagnie, association, groupe, artiste, etc.) qui proposent des offres "jeune public" avec un projet de médiation.

Offres sportives pour les enfants et les familles de la ville de Fribourg
 
Les activités sportives extrascolaires proposées par la Ville offrent la possibilité d’un engagement sportif intégré à la vie même de l’école. Cet aspect concerne tout particulièrement ceux qui ne peuvent ou ne veulent s’engager dans les sociétés sportives. La Ville de Fribourg offre ainsi chaque semaine en moyenne 50 cours de sports scolaires facultatifs. Les activités principales sont la natation, le plongeon, le sauvetage, les jeux d’équipes, le badminton, le tennis, la gymnastique, le patinage, le hockey et la danse.
 
La Ville soutient aussi, par le biais du Service des sports, deux programmes destinés à tous les enfants habitant en ville. Le premier, Midnight Sport et Culture, existe depuis 2010. Il s’agit d’activités sportives encadrées, de jeux et d’ateliers, gratuits, destinés aux jeunes de 13 à 17 ans. Elles se déroulent chaque samedi soir, de 19h30 à 22h30, de fin septembre à la fin mai, à la halle de sport de la Vignettaz. Le second, Open Sunday, a été initié en 2017. Il s’agit également d’activités sportives encadrées, de jeux et d’ateliers, gratuits, mais destinées aux plus jeunes, de la 3ème à la 8ème Harmos. Elles se déroulent chaque dimanche après-midi, de 13h30 à 16h30, de début novembre à la fin mars, à la halle de sport de la Vignettaz.
Par ailleurs, le matériel de sport est mis gratuitement à disposition des familles qui en auraient besoin, notamment l’équipement de ski.
 
Enfin, pour les familles à faible revenu, la CarteCulture, mise en place par Caritas Fribourg, permet un accès avantageux aux loisirs, à la culture, au sport et à la formation pour les personnes financièrement défavorisées. Il s’agit d’un document gratuit pour adultes et enfants dès l’âge de cinq ans, qui donne droit à des rabais sur 2'500 offres dans toute la Suisse.
 
Au vu de ce qui précède, l’introduction d’un chèque-famille "sport" ne semble pas justifiée.
 
Détermination du montant idéal d'un chèque selon le nombre de familles concernées
 
Le nombre d’enfants fréquentant l’école obligatoire en 2018 était de 3'694 élèves. Les chèques-famille tels que pratiqués en Valais se montent à 200 francs par enfant scolarisé, ce qui représenterait une charge de près de 740'000 francs pour la Ville, sans compter les frais liés à leur production et à leur distribution ainsi que ceux liés au travail de coordination avec les commerces. Déterminer le montant idéal d'un chèque selon le nombre de familles concernées, pour qu'il soit utile à leurs bénéficiaires, relève d’un exercice arbitraire et difficilement réalisable. De plus, compte tenu des arguments énoncés plus haut, l’introduction de ces chèques ne semble pas justifiée en l’état.
 
En conclusion, le Conseil communal répond à ce postulat de la manière suivante:
L’aide financière aux familles serait certes la bienvenue, cependant la gratuité des fournitures scolaires est déjà garantie par la nouvelle loi scolaire et les transports publics sont également offerts aux élèves de la ville. Les chèques-famille tels que pratiqués en Valais se montent à 200 francs par enfant scolarisé, ce qui représenterait une charge de près de 740'000 francs pour la Ville, sans compter les frais liés à leur production et à leur distribution ainsi que ceux liés au travail de coordination avec les commerces. En ce qui concerne le soutien au commerce local, il convient par ailleurs de rappeler que la Ville de Fribourg a lancé une campagne de sensibilisation sur les achats locaux, afin d’inciter la population à se tourner vers les commerces de proximité. Cette campagne a notamment été activée dans le journal "1700", sur les réseaux sociaux et dans le cadre d’interviews avec la presse régionale. Enfin, l’offre culturelle et sportive destinée et accessible aux enfants et aux familles est étoffée et permet à chacun d’y participer. En conclusion, le Conseil communal ne souhaite pas introduire les chèques-famille, préférant assurer et au besoin étoffer l’offre existante en faveur des familles et des enfants.

Le postulat n° 71 est ainsi liquidé.

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