Proposition n° 13 - Demande la suppression des rentes à vie des membres du Conseil communal

D. Krienbühl (PLR), O. Gex (PLR), M. Loup (PS), S. Murith (PDC/PVL)

Développement de la proposition

Par la présente proposition, nous demandons l’abolition des rentes à vie dont bénéficient les Conseillers communaux de la Ville de Fribourg.

En particulier, nous demandons la modification du Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal (5 juin 2000) et de ses articles relatifs au traitement et à la prévoyance professionnelle des Conseillers communaux de la Ville de Fribourg, afin que les membres du Conseil communal soient désormais et à l’avenir assujettis au régime ordinaire de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg.

Un régime transitoire pourra être mis en place pour les personnes aujourd’hui au bénéfice du système actuel. Une indemnité, par exemple de 12 mois de salaire, pourrait aussi être prévue afin de pallier aux risques politiques d’une non-réélection. Enfin, il faudra également vérifier l’opportunité de revaloriser les salaires des membres du Conseil communal, comme cela a été fait en Valais pour les Conseillers d’Etat, en novembre 2013, lorsque l’Etat du Valais a décidé d’abolir le système des rentes à vie pour les membres de l’exécutif cantonal. Le fait d’obtenir une rente à vie pour un élu de 40 ans, après une seule législature, nous paraît incompréhensible. Nous comprenons bien que le travail de Conseiller communal de la Ville de Fribourg est astreignant, mais d’autres professions le sont tout autant et ne permettent malgré tout pas d’obtenir une rente à vie.

Les montants inscrits au budget 2019 concernant les retraites des anciens Conseillers communaux se chiffrent à CHF 895'208.40 (compte 100.307.00).

Aujourd’hui, ce système des rentes à vie n’est plus admissible ou défendable d’une quelconque manière, dans une société où chacun est appelé à être plus flexible et mobile dans le monde du travail.

Nous invitons donc le Conseil communal à plancher sur une modification du Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal (5 juin 2000) afin d’abolir ce système d’un autre temps.

Fribourg, le 3 juillet 2019

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