Proposition n° 25 - Demande l'exonération de la taxe d'empiètement pour les restaurants et les commerçants en période de pandémie et/ou de situation extraordinaire

O. Gex (PLR), V. Grady (PLR), D. Krienbühl (PLR)

Développement de la proposition

Par la présente proposition, nous demandons l'exonération de la taxe d'empiètement et de toutes autres taxes, émoluments pour les restaurants et les commerçants sis sur le territoire communal en période de pandémie et/ou de situation extraordinaire.

En particulier, nous demandons la modification du règlement concernant les taxes d'empiètement sur le domaine public communal du 21 novembre 1988 et de son article 6 en y ajoutant l'alinéa suivant:

Art. 6 alinéa 6:

Les restaurants et les commerçants sis sur le territoire communal sont exonérés du paiement des taxes prévues par le présent règlement en période de pandémie et/ou de situation extraordinaire.

Le montant total inscrit au budget 2020 concernant la taxe de location du domaine public se chiffre à 480'000 francs (compte 400.427.00).

En période de pandémie et de grandes incertitudes, cette taxe d'empiètement pénalise trop fortement nos restaurateurs et les commerçants. En effet, les terrasses des restaurants et des commerces sont nécessaires à la fois pour maintenir l'attractivité des restaurants et des commerces, et pour compenser les pertes de capacité et de chiffre d'affaires causées par la règle de distanciation sociale entre les tables.

Nous invitons donc le Conseil communal à plancher sur cette modification proposée du règlement concernant les taxes d'empiètement sur le domaine public communal du 21 novembre 1988 afin de pouvoir exonérer les restaurateurs et les commerçants du paiement des taxes prévues par le présent règlement en période de pandémie et/ou de situation extraordinaire.

Fribourg, le 15 septembre 2020

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