Proposition n° 4 - Demande d'exclure du champ d'application des taxes d'empiètement toute mesure prise par les habitants et les commerçants ayant pour but la décoration de Noël

E. Kilchenmann (UDC), D. Krienbühl (PLR), D. Aebischer (PLR)

Développement de la proposition

Cette mesure vise à exclure du champ d'application des taxes d'empiètement toute mesure prise par les habitants et les commerçants ayant pour but la décoration de Noël. Sont en particulier visées les décorations telles que les sapins de Noël mis en place par les commerçants à leur propre charge qui sont aujourd'hui soumis à la taxe d'empiètement.

Fribourg, le 20 décembre 2017