M. Mendez (Vert·e·s)
Question
Plusieurs articles de presse ont récemment abordé l’avenir de la parcelle de la caserne de la Poya, dont l’un en particulier évoquait un projet de camping. Dans La Liberté du 7 février, un passage a spécialement attiré mon attention. Je cite: "Pour rappel, l’ancienne caserne de la Poya est propriété du Canton, mais la Ville de Fribourg est responsable de l’aménagement. C’est cependant l’Etat qui a mandaté les responsables du projet pour son élaboration, sans pour autant concerter préalablement la Ville à ce sujet, selon M. E. Moussa. Contacté, le Canton indique avoir eu des contacts avec la Ville à ce sujet. Il explique que le camping a notamment été envisagé en vue des championnats du monde de hockey sur glace, qui auront lieu en 2026. "Cela permettra à des personnes au portemonnaie modeste de dormir à Fribourg à prix avantageux" soutient Guido Balmer, porte-parole de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement. Ce dernier rappelle que ce concept s’inscrit dans une phase transitoire "avant toute affectation, notamment pour créer des emplois", et qu’il n’impacte pas le calendrier du projet de nouveau quartier".
En parallèle, un mandat a été déposé au Grand Conseil pour transférer la parcelle de la caserne de la Poya à l’Établissement cantonal de promotion foncière (ECPF). Je précise qu’à travers cette question, il ne s’agit pas de prendre parti pour ou contre un modèle d’occupation provisoire de cette parcelle. Mes questions au Conseil communal sont les suivantes:
1. Affectation
Quelle procédure est prévue pour les changements d'affectation coordonnés par la Ville et les propriétaires?
2. Compétences communales
L’article de La Liberté cité précédemment rappelle que, si le Canton est propriétaire, la Ville est légalement responsable de l’aménagement. Dès lors, comment l’Exécutif de notre Ville analyse-t-il le processus par lequel le Canton a amené ce projet de camping provisoire, au regard des compétences communales en matière d’aménagement du territoire?
3. Coordination avec le Canton
Dans quelle mesure le Conseil Communal ou ses services ont-ils été informés de l’existence d’un projet concret pour l’utilisation provisoire de cette parcelle, et notamment du projet de camping?
4. Mesures
À moyen terme, quelles mesures le Conseil Communal envisage-t-il pour coordonner l’aménagement de cette parcelle avec les acteurs concernés? Le groupe de travail mentionné dans la réponse au postulat n° 131 (2021-2026) est-il toujours actif?
5. Mandat pour un transfert à l’ECPF
Concernant le mandat déposé au Grand Conseil (Mandat 2024-GC-239) qui demande un transfert pour cette parcelle à l’ECPF, dans quelle mesure les intérêts de la Ville de Fribourg seraient-ils garantis si un tel mandat devait aboutir? Une gestion par cette entité serait-elle cohérente avec les objectifs du Conseil communal pour ce quartier?
6. Stratégie de planification
Dans son rapport au postulat n° 131 (2021-2026) au sujet d’un parc urbain et végétalisé sur le site de la Poya, le Conseil communal expliquait qu’une réalisation trop anticipée du parc de la Poya pourrait limiter, voire compromettre certains aspects du développement du site de la caserne. Au regard des événements récents et afin d’affirmer plus clairement la volonté de la Ville pour ce secteur, le Conseil communal est-il prêt à considérer le parc urbain comme le point de départ du développement du site de la caserne, plutôt que d’attendre que l’ensemble du projet soit défini? Si oui, quand et comment? Si non, pourquoi?
Réponse du Conseil communal
1. Affectation
Comme vous le savez, actuellement, on est toujours en zone militaire. Toute modification de la zone, une fois que le "Sachplan" militaire de la Confédération est sorti, il est censé arriver cette année, il faudra réaffecter cette zone et ça se fait à travers la modification du PAL. Actuellement, il n’est pas encore précisé si c’est dans le cadre de la procédure d’approbation du PAL qu'une modification sera faite ou s’il faut remettre à l’enquête certains éléments. La nouvelle affectation sera définie à travers de la révision du PAL, toujours en collaboration avec la Ville, comme autorité planificatrice, et le Canton, comme propriétaire.
2. Compétences communales
Le Conseil communal a pris acte du processus par lequel le projet de camping provisoire a été amené. Comme pour chaque autre demande de permis de construire, la demande est actuellement analysée auprès des services de la Ville et le Conseil communal rendra son préavis à l’attention de la Préfecture de la Sarine, qui est l’autorité compétente pour la délivrance du permis, dès que la mise à l’enquête est terminée et que l’analyse est terminée.
3. Coordination avec le Canton
Le Conseil communal a été informé de l’existence concrète du projet à travers votre serviteur, moi-même. J’ai été informé du projet par les porteurs du projet quelques jours avant la mise à l’enquête publique. Les services de la Ville ont été informés de l’existence d’un projet concret au moment du dépôt de la demande de permis de construire en vue de la mise à l’enquête quelques jours avant ladite mise à l'enquête.
4. Mesures
Oui, le groupe de travail est toujours actif. En outre, il est prévu que le Conseil d’Etat soit prochainement abordé dans le but de formaliser justement la manière de coordonner l’aménagement de cette parcelle.
5. Mandat pour un transfert à l’ECPF
Je me dois de jouer un peu le juriste. Je vous rappelle que la question d’un membre du Conseil général posée au Conseil communal peut uniquement porter sur un objet de son administration. Je me réfère à la LCo et au règlement du Conseil général. Je ne peux pas répondre à la première partie de la question. Pour la troisième question avec une latitude d’interprétation très ouverte par rapport à la question qui est posée, il convient de rappeler deux choses. Tout d’abord, le fait que l’EPCF a un mandat de prestations avec l’Etat et, deuxièmement que la loi cantonale sur la politique foncière active fixe à l’article 22 les missions générales de l’EPCF qui consistent notamment en l’acquisition d’immeuble destinés essentiellement à l’activité économique, l’exploitation des immeubles dans un souci de gestion efficiente, la mise en valeur des immeubles en réalisation, des investissements appropriés afin de favoriser l’accueil d’entreprises et finalement, la mise à disposition du marché d’immeubles par des opérations telles que la vente, le bail à loyer encore le droit de superficie. Voilà les éléments qui concernent l’activité de l’EPCF et, de l’autre côté, vous avez les intentions de planification du Conseil communal qui figurent à la page 76 du rapport 47 OAT du PAL qui mentionne notamment qu’une fois que la Poya sera sortie de la zone militaire, elle est censée être régie par un plan d’aménagement de détail dont les grands objectifs sont fixés dans la RCU et, dans l’alinéa 1 lettre a de cet objectif que le PAL devrait poursuivre. Le Conseil communal a mentionné ce qui suit: "le plan d’aménagement de détail a pour objectif de réaliser un quartier mixte en prenant un espace ouvert central et un espace vert à l’échelle du quartier". Je précise que la notion de quartier mixte mélange les formes d’habitat, les générations, les activités économiques ou encore les cultures. En d’autres termes, pour répondre à votre deuxième question, le cas échéant, il conviendra donc d’examiner si le mandat de prestations et les missions générales de l’EPCF sont compatibles avec les intentions de planification exprimées dans le rapport 47 OAT ou s’il faut, le cas échéant, adapter la planification à la mission de l’EPCF. Mais dans la mesure où le Conseil d’État n’a pas encore répondu au mandat et que le Grand Conseil n'en a pas encore débattu et comme expliqué, de toute façon le mandat ne ressort pas de l’administration de la commune, aucune analyse fine à ce sujet n’a encore été faite.
6. Stratégie de planification
Comme mentionné dans le postulat n° 131 (2021-2026), le parc de la Poya se trouve en zone verte, protection nature, donc hors zone à bâtir, tandis que la caserne est en zone militaire mais est clairement dans un but d’être remise en zone à bâtir mais dont la zone de fond n’est pas encore définie, cela fera partie du processus. Ces éléments font qu’il n’était pas possible de partir du développement de quelque chose de zone à bâtir d’une "non zone" à bâtir. Tous les éléments sous cet angle-là qui figurent dans la réponse au postulat n° 131 (2021-2026) sont toujours d’actualité et n’ont pas été modifiés suite aux éléments auxquels vous avez fait référence.