I. Sob (Le Centre/PVL)
Question
Le nouveau règlement général de police, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit à son article 27 l’obligation pour les distributeurs automatiques de marchandises d’être compatibles avec les objectifs de santé publique (alimentation équilibrée et produits locaux et sains). Cet article précise que "ce critère jouera un rôle prépondérant".
Ces dispositions témoignent d'une volonté de promouvoir une alimentation saine et de soutenir les produits locaux sur le territoire communal.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil communal:
Quels critères précis ont été ou seront définis pour évaluer la compatibilité d'un distributeur automatique avec les objectifs de santé publique et d'alimentation équilibrée?
Comment la notion de "produits locaux et sains" est-elle concrètement définie dans le cadre de l'application de cet article?
Quelles procédures d'autorisation, en l’occurrence de concession, potentiellement, auront été mises en place pour l'installation des nouveaux distributeurs automatiques, et comment le "rôle prépondérant" de ces critères est-il garanti?
Un inventaire des distributeurs automatiques existants sur le territoire communal a-t-il été établi, et si oui, ces installations sont-elles soumises à une mise en conformité avec les nouvelles exigences?
Quels moyens de contrôle et de suivi le Conseil communal prévoit-il pour s'assurer du respect de ces dispositions à long terme?