Commission des naturalisations

Les membres de cette Commission étudient les candidatures à la naturalisation que le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du Canton de Fribourg a transmises à la Commune de Fribourg.

La Commission des naturalisations se réunit entre quinze et vingt fois par an. Avant de siéger, ses membres consultent les dossiers des candidat-e-s à recevoir, préparés par le secrétariat. Avant l’audition de la personne candidate, son dossier est discuté par la Commission, ensuite la personne candidate est reçue. La personne qui exerce la présidence de la Commission ou un-e autre membre désigné-e mène l’entretien; celui-ci a pour but d’évaluer le degré d’intégration, la maîtrise d’une langue officielle (français ou allemand) et les connaissances civiques. Les autres membres sont invités à prendre la parole, s’ils le désirent. Après audition de la personne candidate, les membres se concertent pour décider de la pertinence et de la validité des arguments amenés par la personne candidate. Il arrive parfois qu’un vote soit nécessaire pour prendre une décision.

À l’intention des candidats à la naturalisation: cours d’instruction civique de la Ville de Fribourg (PDF)

En Suisse, l'octroi de la nationalité se décide à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Etre citoyen(ne) suisse implique un indigénat cantonal et un droit de cité communal. Les trois degrés sont inséparables. Nul(le) ne peut être ressortissant(e) d'un canton sans droit de cité communal ou Suisse sans indigénat cantonal. 

Il existe deux types de naturalisation :

La naturalisation ordinaire

Elle implique des décisions du Canton et de la Commune. Notre règlement est conforme à la Loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF), modifiée le 9 mai 2007.

Le droit de cité peut être accordé à la personne étrangère

1. qui remplit les conditions du droit fédéral : avoir résidé en Suisse durant 12 ans, dont 3 au cours des 5 années précédant la requête. Les années entre 10 et 20 ans d’âge comptent double ;
2. qui remplit les conditions du droit cantonal : avoir été domiciliée dans le canton de Fribourg pendant 3 ans, dont 2 au cours des 5 années précédant la requête ;
3. qui est domiciliée dans la commune de Fribourg depuis 2 ans au moins et y a déposé ses papiers. Le Conseil communal peut déroger à cette règle pour de justes motifs ;
4. qui est à jour avec ses impôts communaux et présente une situation financière transparente, sur laquelle la Commission communale des naturalisations peut se déterminer ;
5. qui a des connaissances suffisantes du français ou de l’allemand ;
6. qui possède des connaissances civiques suffisantes prouvant qu’elle s’intéresse aux institutions de notre pays, de notre canton et de notre ville ;
7. qui remplit les autres conditions générales et les conditions d’intégration définies par la loi cantonale sur le droit de cité fribourgeois (art. 6 et 6a LDCF) ;
8. dont le dossier fait apparaître une motivation convaincante.

La naturalisation facilitée

Ce type de naturalisation relève de la compétence du Département fédéral de Justice et Police ainsi que de l’Office fédéral des étrangers.

La naturalisation peut être facilitée en cas de mariage avec un(e) ressortissant(e) suisse. Dans ce cas, le (la) demandeur(se) doit justifier une présence en Suisse de 5 ans en tout, une résidence depuis 1 an au moins et une durée de vie en communauté conjugale de 3 ans avec un(e) ressortissant(e) suisse. Dans le cas d’un(e) conjoint(e) étranger(ère) d'un(e) ressortissant(e) suisse qui vit ou a vécu à l’étranger, la demande peut être déposée s’ils vivent en commun depuis 6 ans au moins et si le (la) conjoint(e) étranger(ère) a des liens étroits avec la Suisse.

Procédure pour la naturalisation ordinaire

1. Candidat(e) à la naturalisation : Il (elle) doit être au bénéfice d'un permis d'établissement, d'un permis de séjour ou d'un titre de séjour pour personnel diplomatique ou international. Des exceptions peuvent être accordées dans certains cas particuliers.
2. Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du Canton : La personne candidate dépose sa demande auprès du Service. Dès réception de la demande, le Service établit un rapport d'enquête sur la situation du la  personne requérante. Il peut requérir la coopération de la Police cantonale, des polices communales et des services administratifs des communes ou des districts.
3. Ville de Fribourg : Sitôt l'enquête administrative et les vérifications d'état civil effectuées, le Service transmet la demande de naturalisation à la commune. L'administration communale complète le dossier après avoir consulté ses Services (Police locale, Finances, Service social, Administration générale).
4. Commission des naturalisations du Conseil général : Après ces vérifications, l'administration communale transmet le dossier à la Commission des naturalisations. Celle-ci examine préalablement le dossier et auditionne la personne candidate, afin de s'assurer de son intégration. Elle émet ensuite un préavis à l'intention du Conseil communal.
5. Conseil communal : Il décide de l'octroi du droit de cité communal.
6. Autorité fédérale : Lorsque le droit de cité communal a été accordé, le Service cantonal transmet la demande de naturalisation à l'Autorité fédérale avec le préavis du Canton, en vue de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation.
7. Conseil d’Etat : Après l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation, le dossier est transmis au Conseil d'Etat, en vue de son examen. Le Conseil d'Etat transmet le dossier au Grand Conseil avec son préavis.
8. Commission des naturalisations du Grand Conseil : Elle examine préalablement le dossier et auditionne la personne candidate. Elle établit ensuite un préavis à l'intention du Grand Conseil.
9. Grand Conseil : Il décide de l'octroi du droit de cité cantonal et de la nationalité suisse.
10. Acte de naturalisation : Sitôt la naturalisation accordée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat délivre à la nouvelle citoyenne ou au nouveau citoyen un acte de naturalisation, qui lui est remis lors de la réception officielle. 

Procédure pour les personnes candidates de la deuxième génération

Pour les personnes candidates de la deuxième génération, la procédure ordinaire est applicable, mais la Commission des naturalisations du Grand Conseil peut renoncer à leur audition.

Durée

La durée de la procédure varie selon les cas. Elle se situe généralement entre deux et trois ans.

Emoluments droit de cité du 11 janvier 2022

Naturalisation ordinaire (1ère et 2ème génération)

a) Examen préalable et constitution du dossier communal
Minimum : CHF 100 Maximum : CHF 250

b) Enquête complémentaire effectuée par la commune
Minimum : CHF 100  Maximum : CHF 200

c) Cours d'instruction civique, documentation civique
Minimum : CHF 25  Maximum : CHF 350

d) Audition, procès-verbal et/ou préavis par la Commission
communale des naturalisations
Minimum : CHF 100 Maximum : CHF 350

e) Examen et décision du Conseil communal
Minimum : CHF 100 Maximum : CHF 300

f) Transmission du dossier au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC)
Minimum : CHF 50 Maximum : CHF 100

g) Montant de base pour les débours (documentation, téléphone,
frais postaux, etc.)
Minimum : CHF 20 Maximum : CHF 100

h) Bouclement de la procédure communale
Forfait de CHF 100

i) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés
si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté)
CHF 100/heure

Confédérés (y compris fribourgeois)

a) Examen préalable et constitution du dossier communal
Minimum : CHF 100 Maximum : CHF 200

b) Rapport de l'administration générale au Conseil communal
Minimum : CHF 100 Maximum : CHF 200

c) Décision du Conseil communal
Minimum : CHF 100 Maximum : CHF 200

d) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si
l'analyse est effectuée par un tiers mandaté)
CHF 100/heure

Réductions (art. 13 al. 4 nRDCC)

Etudiants, apprentis, bénéficiaires de prestations complémentaires
Emolument
AVS/AI et de l'aide sociale ordinaire X 1/3

(mais au minimum CHF 400)

Emoluments cantonaux de naturalisation 

Les émoluments cantonaux de naturalisation sont disponibles auprès du

Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil SAINEC
Route des Arsenaux 41
1700 Fribourg
026 305 14 17

Connaissances linguistiques

La connaissance d’une langue officielle (français ou allemand) étant une condition absolue à la naturalisation, les candidats(es) peuvent s'informer auprès du secrétariat des naturalisations (026 351 71 24), ou auprès d'organisations dispensant des cours de langue.

Connaissances civiques

Des cours d’une soirée sont offerts gratuitement par les membres de la Commission de naturalisation. L’invitation à y participer est automatiquement adressée au (à la) candidat(e). Ils (elles) peuvent ainsi se familiariser avec nos institutions et également mieux surmonter une certaine appréhension pour certains(es).

Des cours d’intégration « Vie en Suisse » sont également donnés par la Croix-Rouge fribourgeoise. 

Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil SAINEC
Route des Arsenaux 41
1700 Fribourg
026 305 14 17

Ville de Fribourg
Commission des naturalisations
Place de l'Hôtel-de-Ville 3
1700 Fribourg
026 351 71 15 / 24 
commission [.] naturalisation [at] ville-fr [.] ch

Présidente

• Christine Müller

Vice-Présidente

• Isabelle Sob

Membres

• Hervé Bourrier
• Christine Kolly
• Marie-Gertrude Morel-Neuhaus
• Jean-Marie Pellaux
• Frédérick Saghir
• Andreas Schmid
• José Uldry