Commission des naturalisations

Les 11 membres de la Commission des naturalisations sont élus par le Conseil général.

Ils examinent les dossiers des requérants à la naturalisation, les reçoivent en entretien et donnent les cours d'instruction civique mis sur pied à leur intention, puis émettent un préavis à l'intention du Conseil communal, pour l'octroi du droit de cité.

Que faisons-nous ?

Les membres de cette Commission étudient les candidatures à la naturalisation que le Service de l'Etat civil et des naturalisations du Canton de Fribourg a transmises à la Commune de Fribourg.

La Commission des naturalisations se réunit entre quinze et vingt fois par an. Avant de siéger, ses membres consultent les dossiers des candidat-e-s à recevoir, préparés par le secrétariat. Avant l’audition de la personne candidate, son dossier est discuté par la Commission, ensuite la personne candidate est reçue. La personne qui exerce la présidence de la Commission ou un-e autre membre désigné-e mène l’entretien; celui-ci a pour but d’évaluer le degré d’intégration, la maîtrise d’une langue officielle (français ou allemand) et les connaissances civiques. Les autres membres sont invités à prendre la parole, s’ils le désirent. Après audition de la personne candidate, les membres se concertent pour décider de la pertinence et de la validité des arguments amenés par la personne candidate. Il arrive parfois qu’un vote soit nécessaire pour prendre une décision.

À l’intention des candidats à la naturalisation : cours d’instruction civique de la Ville de Fribourg

Différents niveaux et types de naturalisation

En Suisse, l'octroi de la nationalité se décide à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Etre citoyen(ne) suisse implique un indigénat cantonal et un droit de cité communal. Les trois degrés sont inséparables. Nul(le) ne peut être ressortissant(e) d'un canton sans droit de cité communal ou Suisse sans indigénat cantonal. 

Il existe deux types de naturalisation :

La naturalisation ordinaire

Elle implique des décisions du Canton et de la Commune. Notre règlement est conforme à la Loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF), modifiée le 9 mai 2007.

Le droit de cité peut être accordé à la personne étrangère

  1. qui remplit les conditions du droit fédéral : avoir résidé en Suisse durant 12 ans, dont 3 au cours des 5 années précédant la requête. Les années entre 10 et 20 ans d’âge comptent double ;
  2. qui remplit les conditions du droit cantonal : avoir été domiciliée dans le canton de Fribourg pendant 3 ans, dont 2 au cours des 5 années précédant la requête ;
  3. qui est domiciliée dans la commune de Fribourg depuis 2 ans au moins et y a déposé ses papiers. Le Conseil communal peut déroger à cette règle pour de justes motifs ;
  4. qui est à jour avec ses impôts communaux et présente une situation financière transparente, sur laquelle la Commission communale des naturalisations peut se déterminer ;
  5. qui a des connaissances suffisantes du français ou de l’allemand ;
  6. qui possède des connaissances civiques suffisantes prouvant qu’elle s’intéresse aux institutions de notre pays, de notre canton et de notre ville ;
  7. qui remplit les autres conditions générales et les conditions d’intégration définies par la loi cantonale sur le droit de cité fribourgeois (art. 6 et 6a LDCF) ;
  8. dont le dossier fait apparaître une motivation convaincante.
La naturalisation facilitée

Ce type de naturalisation relève de la compétence du Département fédéral de Justice et Police ainsi que de l’Office fédéral des étrangers.

La naturalisation peut être facilitée en cas de mariage avec un(e) ressortissant(e) suisse. Dans ce cas, le (la) demandeur(se) doit justifier une présence en Suisse de 5 ans en tout, une résidence depuis 1 an au moins et une durée de vie en communauté conjugale de 3 ans avec un(e) ressortissant(e) suisse. Dans le cas d’un(e) conjoint(e) étranger(ère) d'un(e) ressortissant(e) suisse qui vit ou a vécu à l’étranger, la demande peut être déposée s’ils vivent en commun depuis 6 ans au moins et si le (la) conjoint(e) étranger(ère) a des liens étroits avec la Suisse.

Procédures (le règlement sur le droit de cité communal est actuellement en révision)
Procédure pour la naturalisation ordinaire
  1. Candidat(e) à la naturalisation : Il (elle) doit être au bénéfice d'un permis d'établissement, d'un permis de séjour ou d'un titre de séjour pour personnel diplomatique ou international. Des exceptions peuvent être accordées dans certains cas particuliers.
  2. Service de l'Etat civil et des naturalisations du Canton : La personne candidate dépose sa demande auprès du Service. Dès réception de la demande, le Service établit un rapport d'enquête sur la situation du la  personne requérante. Il peut requérir la coopération de la Police cantonale, des polices communales et des services administratifs des communes ou des districts.
  3. Ville de Fribourg : Sitôt l'enquête administrative et les vérifications d'état civil effectuées, le Service transmet la demande de naturalisation à la commune. L'administration communale complète le dossier après avoir consulté ses Services (Police locale, Finances, Service social, Administration générale).
  4. Commission des naturalisations du Conseil général : Après ces vérifications, l'administration communale transmet le dossier à la Commission des naturalisations. Celle-ci examine préalablement le dossier et auditionne la personne candidate, afin de s'assurer de son intégration. Elle émet ensuite un préavis à l'intention du Conseil communal.
  5. Conseil communal : Il décide de l'octroi du droit de cité communal.
  6. Autorité fédérale : Lorsque le droit de cité communal a été accordé, le Service cantonal transmet la demande de naturalisation à l'Autorité fédérale avec le préavis du Canton, en vue de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation.
  7. Conseil d’Etat : Après l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation, le dossier est transmis au Conseil d'Etat, en vue de son examen. Le Conseil d'Etat transmet le dossier au Grand Conseil avec son préavis.
  8. Commission des naturalisations du Grand Conseil : Elle examine préalablement le dossier et auditionne la personne candidate. Elle établit ensuite un préavis à l'intention du Grand Conseil.
  9. Grand Conseil : Il décide de l'octroi du droit de cité cantonal et de la nationalité suisse.
  10. Acte de naturalisation : Sitôt la naturalisation accordée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat délivre à la nouvelle citoyenne ou au nouveau citoyen un acte de naturalisation, qui lui est remis lors de la réception officielle. 
Procédure pour les personnes candidates de la deuxième génération

Pour les personnes candidates de la deuxième génération, la procédure ordinaire est applicable, mais la Commission des naturalisations du Grand Conseil peut renoncer à leur audition.

Durée

La durée de la procédure varie selon les cas. Elle se situe généralement entre deux et trois ans.

Emoluments (le règlement sur le droit de cité communal est actuellement en révision)
Emoluments communaux
  1. Emolument pour naturalisation des étrangers, par dossier 
    Fr. 1'500,-- pour les personnes candidates de première génération;
    Fr. 1'000,-- pour les personnes candidates de deuxième génération.
  2. Emolument pour étudiants, apprentis, bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI
    Fr. 500,-- par dossier
  3. Réduction par enfant à charge
    10 % sur le forfait, mais l'émolument minimal est fixé à Fr. 500,--.
  4. Perception de l'émolument pour les personnes candidates de première génération
    Fr. 750,-- par dossier, acquis à la Commune, à l'ouverture du dossier;
    Fr. 750,-- par dossier, acquis à la Commune, à l’octroi du droit de cité.
  5. Perception de l’émolument pour les personnes candidates de deuxième génération
    Fr. 500,-- par dossier, acquis à la Commune, à l’ouverture du dossier;
    Fr. 500,-- par dossier, acquis à la Commune, à l’octroi du droit de cité.  
  6. Emolument pour fribourgeois, confédérés
    Fr. 300,-- par dossier.
  7. Emolument pour la réintégration
    Fr. 150,-- par dossier.
Emoluments cantonaux de naturalisation 

Les émoluments cantonaux de naturalisation sont disponibles auprès du

Service de l'Etat civil et des naturalisations du Canton de Fribourg
Bd de Pérolles 2
1700 Fribourg
026 305 14 17

Connaissances requises
Connaissances linguistiques

La connaissance d’une langue officielle (français ou allemand) étant une condition absolue à la naturalisation, les candidats(es) peuvent s'informer auprès du secrétariat du Conseil général (026 351 71 24), ou auprès d'organisations dispensant des cours de langue.

Connaissances civiques

Des cours d’une soirée sont offerts gratuitement par les membres de la Commission de naturalisation. L’invitation à y participer est automatiquement adressée au (à la) candidat(e). Ils (elles) peuvent ainsi se familiariser avec nos institutions et également mieux surmonter une certaine appréhension pour certains(es).

Des cours d’intégration « Vie en Suisse » sont également donnés par la Croix-Rouge fribourgeoise

Adresses utiles

Service de l'Etat civil et des naturalisations du Canton de Fribourg
Bd de Pérolles 2
1700 Fribourg
026 305 14 17
 

Commission des naturalisations
Place de l'Hôtel-de-Ville 3
1700 Fribourg 

Composition
Présidente
Vice-Présidente
Membres