Postulat n° 182 - Demande d'évaluer l'exercice du droit de citoyenneté active des étrangers-ères domiciliés depuis au moins 5 ans dans la commune et au bénéfice d'un permis C et de concevoir des mesures incitatives

M.-C. Rey-Baeriswyl (CG-PCS), T. D. Nguyen (CG-PCS) et M. Mendez (Vert·e·s)

Développement du postulat

Les étrangers et étrangères domicilié-e-s dans la commune, âgé-e-s de 18 ans révolus, qui sont domicilié-e-s dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C), ont un droit de citoyenneté active attribuée par la constitution fribourgeoise (art. 48 b) depuis 2004.

Cependant, ce droit semble encore trop peu exercé; bien des étrangères et des étrangers ne l'utilisent pas. Notre société perd ainsi des occasions de favoriser l'intégration, de valoriser la diversité et de s'enrichir de ressources nouvelles, comme le précise la politique d'intégration de la Confédération et les programmes de la commission fédérale.

Le présent postulat propose d'étudier plusieurs questions.

  1. Faire une évaluation de l'exercice de ce droit en ville de Fribourg (qualitative et quantitative), depuis qu'il est en vigueur, afin d'une part d'avoir une image objectivée du nombre de votant-e-s, éventuellement de certaines de leurs caractéristiques (âge, genre, nationalité, etc.) et d'autre part, de comprendre également les facteurs qui facilitent ou empêchent l'exercice de ce droit, ceci afin de pouvoir consolider ceux qui apparaîtraient comme des leviers.
  2. Le postulat demande encore à la Ville, sur la base de ces constats, de concevoir et développer un ensemble de mesures incitatives individuelles et collectives pour informer plus précisément ces personnes, les soutenir dans l'exercice de ce droit, en complément de la toute nouvelle incitation de la Direction de la sécurité et de la justice (IMR) qui, par un courrier personnalisé (décembre 2020), informe les personnes concernées de leur droit avant une prochaine votation.

Diverses mesures peuvent être élaborées et introduites, telles que des offres de formation à la citoyenneté, des invitations d'élu-e-s dans les communautés linguistiques, des rencontres par quartiers avec des personnes étrangères élues, des soutiens aux associations de quartiers pour encourager l'implication citoyenne par des projets participatifs, etc.

Ces mesures diverses seront conçues puis mises en places par le secteur de la Cohésion sociale en s'inspirant des multiples projets qui existent dans d'autres cantons et communes en Suisse et, le cas échéant, en concertation avec des associations culturelles ou/et un groupe d'expert-e-s formé de personnes concernées, d'étranger/ères, exerçant leur droit de citoyenneté active afin de bénéficier de leurs expériences et favoriser les bonnes pratiques.

Fribourg, le 16 décembre 2020