Résumé du postulat
Alors que d'autres pays reconnaissent l'existence d'un sexe indéterminé et prévoient la possibilité de faire figurer dans le passeport la mention "X", le Conseil fédéral a refusé l'introduction d'un troisième genre dans le registre de l'état civil, estimant que la Suisse n'était pas prête à renoncer à la binarité des sexes.
Contrairement à la Confédération ou aux cantons, la commune a plus de marge de manœuvre quant aux formulaires officiels. Les postulant·e·s estiment dès lors que la Ville de Fribourg peut introduire une option "divers" ou, lorsque cela est possible, abandonner la mention du genre dans les formulaires administratifs. Cela permettrait une meilleure inclusivité et reconnaissance des personnes non-binaires et ferait avancer la Ville de Fribourg dans les étapes d'une société non-discriminatoire.
Réponse du Conseil communal
1. Contexte
Le débat sur la reconnaissance administrative des personnes non binaires a pris de l’ampleur ces dernières années, tant sur le plan international que national. Plusieurs pays, comme mentionné par les postulant·e·s, ont déjà introduit des options alternatives au genre binaire dans divers documents officiels. En Suisse, la question a également été examinée par les autorités fédérales.
Le Conseil fédéral a toutefois décidé, dans son rapport en réponse à deux postulats du Parlement, qu’il a adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022, de ne pas introduire pour l’heure une troisième option pour l'inscription du sexe (autre ou indéterminé) dans le registre de l’état civil et de ne pas abandonner la mention du genre, estimant notamment que les conditions sociales et juridiques nécessaires à une telle évolution n’étaient pas réunies. Des adaptations de la Constitution et des lois fédérales et cantonales seraient par ailleurs nécessaires.
Les collectivités communales disposent toutefois d’une certaine autonomie et marge de manœuvre dans la conception de leurs formulaires administratifs, dès lors qu’ils ne touchent pas directement à des domaines strictement régis par le droit cantonal ou fédéral, comme l’état civil.
2. Situation actuelle à la Ville de Fribourg
Actuellement, certains formulaires administratifs de la Ville de Fribourg comportent une mention du genre, généralement sous la forme des cases "Madame" ou "Monsieur". Dans certains cas, la collecte de cette donnée est imposée par des obligations légales cantonales ou fédérales, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers liés à des subventions, des assurances sociales ou à des obligations statistiques. Par exemple, le registre des habitant·e·s doit contenir un certain nombre de données, dont celle relative au sexe de la personne.
Toutefois, dans de nombreuses situations, la mention du genre n’est pas indispensable au traitement administratif et plusieurs services communaux ont déjà abandonné cette mention dans leurs formulaires destinés à la population.
3. Faisabilité de la demande des postulant·e·s
L’introduction d’une option "divers" ou la suppression de la mention du genre dans les formulaires communaux est techniquement envisageable pour une partie des prestations communales.
Toutefois, une telle adaptation nécessiterait:
• une analyse détaillée des processus administratifs afin de déterminer les formulaires concernés (une première analyse succincte a déjà été effectuée dans le cadre de cette réponse);
• une adaptation des formulaires et solutions informatiques (par ex. systèmes de saisie en ligne) concernés;
• une coordination avec les Services cantonaux et fédéraux lorsque les formulaires communaux s’insèrent dans des processus partagés;
• une sensibilisation du personnel communal à ces nouvelles pratiques.
La suppression du genre dans les formulaires administratifs aurait en effet des implications pour l'échange d'informations entre la Confédération, les cantons, les communes et les particuliers, ainsi que pour l'utilisation des données. Une approche coordonnée avec les autorités compétentes serait ainsi nécessaire pour garantir la cohérence et la fluidité des processus administratifs.
Il conviendrait par ailleurs de veiller à ce que de telles modifications n’engendrent pas de difficultés juridiques ou administratives ultérieures pour les personnes concernées.
Finalement, les informations liées au genre servant également à des fins de correspondance et de civilité (formule d’appel), des solutions pragmatiques et adaptées à la pratique devraient ici être trouvées.
4. Mise en œuvre des demandes des postulant·e·s à la Ville de Fribourg
L’introduction d’une option supplémentaire "divers" (ou équivalent) pour l'inscription du sexe dans les formulaires communaux n’est, de notre point de vue, pas à privilégier tant que cela n’a pas été décidé et réglé au niveau fédéral.
Le Conseil communal est cependant prêt à procéder à l’abandon de la mention du genre sur les formulaires administratifs communaux lorsque cette information n’est pas strictement nécessaire à la prestation administrative concernée ou qu’elle n’est pas exigée par le droit supérieur.
Un inventaire complet des formulaires administratifs utilisés par les Services communaux sera dès lors réalisé. Il conviendra alors de distinguer les formulaires liés à l’état civil ou à des législations fédérales et cantonales des formulaires purement communaux. Il sera ensuite procédé à une adaptation des formulaires et solutions informatiques concernés. Le cas échéant, une coordination avec les Services cantonaux et fédéraux sera faite lorsque les formulaires communaux s’insèrent dans des processus partagés.
La mise en œuvre de ces adaptations (modifications des formulaires, paramétrage des logiciels et outils informatiques, sensibilisation du personnel) sera faite de manière progressive au sein de l’administration communale. On peut envisager que les modifications soient effectives pour le début 2026.
5. Conclusion
Le Conseil communal partage les préoccupations exprimées par les postulant·e·s en matière d’inclusivité et de lutte contre les discriminations. Il s’agit d’ailleurs de l’un de ses six objectifs de législature: "La Ville de Fribourg favorise l’intégration en tenant compte de la diversité". Il estime ainsi opportun d’engager un examen systématique des formulaires administratifs de la Ville de Fribourg afin d’identifier les cas où la mention du genre peut être supprimée, lorsque celle-ci n’est pas indispensable à la prestation administrative concernée ou qu’elle n’est pas exigée par le droit supérieur. La mise en œuvre de ces adaptations sera réalisée de manière progressive au sein de l’administration communale.
Par cette démarche, le Conseil communal réaffirme son engagement pour une administration inclusive et attentive à la diversité de ses habitantes et habitants.
Le postulat n° 93 est ainsi liquidé.