P. Wicht (UDC)
Question
Ma question porte sur le règlement communal relatif à la politique foncière active de la Ville de Fribourg. Il a été adopté par le Conseil général en septembre 2021. Selon les dernières informations dont je dispose, mais qui datent un peu, ce règlement n'avait pas encore été validé par la DIAF. Il a été bloqué, en particulier sur son article 3 qui prévoit que le Conseil communal ait la possibilité d'attribuer des excédents budgétaires aux comptes à la réserve de politique foncière active. Où en sommes-nous actuellement? Ce règlement a-t-il été validé par la DIAF ou est-ce qu'il va l'être prochainement? Si non, pourquoi?
Réponse du Conseil communal
Ce règlement n'est, à ma connaissance, pas encore validé par l'Etat. Nous contestons une recommandation qui a été émise. Nous avons donc demandé à l'Etat de prendre une décision formelle, que nous pourrions ensuite attaquer, ou pas, selon la décision. Nous relançons régulièrement les services de l'Etat. La dernière ayant eu lieu il y a deux semaines. C'est bien embêtant, puisque nous aimerions commencer à pouvoir prélever sur ce fonds, car nous avons des frais liés à des études en vue d'acquisitions.