D. Krienbühl (PLR), R. Casazza (PLR), J.-N. Gex (PLR), O. Gex (PLR), V. Grady (PLR), G. Grin (PLR), J.-P. Wolhauser (PLR)
Question
Je m'exprime au nom du groupe PLR et de tous ses membres. Notre question concerne l’indexation salariale 2024 survenue en janvier dernier sans information au préalable à l’attention de la Commission financière ou des membres du Conseil général.
Au lieu d’indexer les salaires de 1.9%, le taux validé dans le cadre du processus budgétaire 2024, le Conseil communal a décidé de manière unilatérale de les indexer finalement à 2.1%, ce qui a pour conséquence de péjorer le budget de l’année en cours de CHF 132'000.- supplémentaires. Vous me direz qu’on n’est pas à CHF 132'000.- près au vu des bénéfices stratosphériques de ces dernières années qui se chiffrent en dizaines de millions.
En revanche, cela pose surtout la question de la forme et des normes légales.
Si nous nous référons à l’article 36 de la loi sur les finances communales (LFCo), un dépassement de crédit doit être justifié par une dépense qui ne peut être ajournée sans conséquence néfaste ou lorsqu’il s’agit d’une dépense liée. Ce qui n’est manifestement pas le cas en l’occurrence.
Quant au règlement communal des finances, dans son article 8, il mentionne que le Conseil communal est compétent pour décider d’un crédit supplémentaire pour autant que ce dernier ne dépasse pas 10% et soit inférieur à CHF 50'000.-. Dans ce cas précis, la limite des CHF 50'000.- devrait s’imposer car il s’agit là d’une indexation globale pour tous les salaires de la commune. Cette limite est ainsi dépassée si on prend les charges par nature, position "charges de personnel". En effet, il ne s’agit pas d’indexer uniquement le personnel de l’Administration générale ou de l’Edilité, mais tous les dicastères.
- Quelle est la position du Conseil communal à ce sujet?
- A quoi sert le Conseil général, respectivement le processus budgétaire y relatif?