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Règlement de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures de la Ville de Fribourg
100.4
Règlement de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures de la Ville de Fribourg
du 9 octobre 2024, en vigueur depuis le 9 octobre 2024
Version actuelle en vigueur depuis le 09.10.2024 (Date d'adoption: 09.10.2024)
Version en vigueur depuis le 25.08.2021 jusqu'au 08.10.2024 (Date d'adoption : 25.08.2021)
Version en vigueur depuis le 10.05.2017 jusqu'au 24.08.2021 (Date d'adoption : 10.05.2017)
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