Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

Vu :

  • le règlement sur le droit de cité communal du 2 juillet 2019 (art. 13),

arrête le tarif suivant :

Naturalisation ordinaire (1ère et 2ème génération)

 

 

 

min (CHF)

max (CHF)

a) Examen préalable et constitution du dossier communal

100

250

b) Enquête complémentaire effectuée par la commune

100

200

c) Cours d'instruction civique, documentation civique

25

350

d) Audition, procès-verbal et/ou préavis par la Commission communale des naturalisations

100

350

e) Examen et décision du Conseil communal

100

300

f) Transmission du dossier au SAINEC

50

100

g) Montant de base pour les débours (documentation, téléphone, frais postaux, etc.)

20

100

h) Bouclement de la procédure communale

  Forfait de CHF 100 

i) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté)

       CHF 100/heure 

 

Confédérés (y compris fribourgeois)

 

 

 

min (CHF)

max (CHF)

a) Examen préalable et constitution du dossier communal

100

200

b) Rapport de l'administration générale au Conseil communal

100

200

c) Décision du Conseil communal

100

200

d) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté)

         CHF 100/heure

 

Réductions (art. 13 al. 6 RDCC)

 

Etudiants, apprentis, bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et de l'aide sociale

Emolument ordinaire X 1/3 (mais au minimum CHF 400)