Règlement sur le subventionnement des camps de vacances de la Ville de Fribourg
Le Conseil communal de la Ville de Fribourg
sur proposition de la Direction de l’Enfance, des Ecoles et de la Cohésion sociale,
adopte les dispositions suivantes :
Chapitre premier : Dispositions générales
Art. 1 Objet
Le présent règlement régit les soutiens accordés aux organisateurs des camps de vacances pour les enfants domiciliés·es en ville de Fribourg.
Art. 2 Définitions
1 Par camps de vacances, on entend les camps extrascolaires qui proposent un programme d’activités de loisirs d’une durée d’au moins deux jours consécutifs avec hébergement, organisés pour des mineurs-es, hors présence des représentants-es légaux.
2 Par activités de loisirs, on entend toute activité de loisir éducatif, notamment les activités sportives, nature, musicales, culturelles ou linguistiques.
3 Par organisateur, on entend tout acteur proposant comme activité principale ou régulière des projets à destination des enfants et/ou des jeunes.
Chapitre 2 : Principes
Art. 3 En général
1 La Commune de Fribourg accorde une subvention aux organisateurs des camps de vacances hors cadre scolaire dont bénéficient les enfants domiciliés sur le territoire de la Commune.
2 Les subventions sont octroyées jusqu’à concurrence du budget disponible.
3 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.
Art. 4 Enfants concernés·es
La subvention est accordée à l’organisateur pour chaque enfant mineur·e (dès les 4 ans révolus jusqu’au 18 ans révolus) domicilié·e en ville de Fribourg participant aux camps pour lequel la subvention est requise.
Art. 5 Période
La subvention est versée pour les camps organisés pour une durée maximale de 30 jours par an pour le même enfant.
Art. 6 Montant
Le Conseil communal fixe périodiquement le montant de la subvention par enfant et par jour de camp.
Art. 7 Double subventionnement
La subvention est accordée à condition que l’organisateur ne soit pas déjà soutenu par la Ville de Fribourg pour les mêmes activités.
Chapitre 3 : Procédure
Art. 8 Demande
1 La demande doit être adressée au Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale trente jours au moins avant le début du camp.
2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités.
Art. 9 Contenu
La demande doit être accompagnée des renseignements suivants :
- le nom et l’adresse du ou des responsables du camp ;
- les indications sur le lieu et la durée du camp ;
- l’organisation et le programme ;
- le nombre provisoire des enfants concernés·es ;
- le budget du camp, le mode de couverture des dépenses et la participation des parents ;
- la mention des éventuelles autres subventions perçues pour le camp et leurs montants.
Art. 10 Décision
1 Le Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale statue sur le principe de l’octroi ou du refus de la subvention demandée.
2 Le Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale arrête et verse le montant définitif de la subvention octroyée sur la base de la liste définitive des participants·es fournie par l’organisateur.
Art. 11 Voie de droit
1 Les décisions prises par le Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Art. 12 Abrogation
Le règlement sur le subventionnement des camps vacances des groupements de jeunesse de la Ville de Fribourg du 7 mai 1985 est abrogé.
Art. 13 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2025.