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  4. Règlement du service de défense contre l'incendie *
320.1

Règlement du service de défense contre l'incendie *

du 26.04.2010, en vigueur depuis le 01.01.2011
  • Version actuelle en vigueur depuis le 01.06.2017 (Date d'adoption : 27.04.2017)
  • Version en vigueur depuis le 01.01.2011 jusqu'au 31.05.2017 (Date d'adoption : 26.04.2010)
Afficher la version actuelle
Plus en vigueur! (abrogé avec effet au 31.12.2022)
Message(s)
12.12.2016
Modification de l'article 8 al. 2 du Règlement du 26 avril 2010 du service de défense contre l'incendie (du 31 octobre 2016)
Sapeurs pompiers
Thème(s)
Sapeurs pompiers

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