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Statuts de la caisse des primes de fidélité du bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg

du 05.07.1977, en vigueur depuis le 05.07.1977

I. But et Siège de la Caisse

Article premier But

La Caisse des primes de fidélité du Bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg – ci-après la Caisse – est destinée à récompenser, au moyen d’une prime annuelle, les services rendus par les membres du Bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg – ci-après le Bataillon – sans distinction de grade et qui remplissent les conditions prévues à l’art. 17 ci-après.

Art. 21 Fondement

La Caisse est régie par les présents statuts, à teneur de l’art. 43 du Règlement du Service de défense contre l’incendie de la Ville de Fribourg du 26 avril 2010. Son siège est à Fribourg et sa durée illimitée. Les sociétaires sont dégagés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de la Caisse, lesquels sont uniquement garantis par les biens de celle-ci.

Art. 31 Sociétaire

La qualité de sociétaire s’acquiert d’office par le fait de l’incorporation dans le Bataillon (art. 43 du Règlement du Service de défense contre l'incendie de la Ville de Fribourg du 26 avril 2010).

Art. 4 Sortie

La qualité de sociétaire se perd, de plein droit, par le fait de la sortie du Bataillon, sauf dans le cas prévu à l’art. 21.

II. Organisation 

Art. 5 Organes

Les organes de la Caisse sont :

a) l’assemblée générale ;

b) le comité ;

c) les vérificateurs des comptes.

III. Assemblée générale

Art. 6 Assemblée ordinaire et extraordinaire

Les sociétaires se réunissent, sur convocation du comité, tous les deux ans, au printemps, en assemblée générale ordinaire. Ils peuvent être convoqués en assemblée extraordinaire :

a) sur demande formulée par le cinquième des membres ;

b) par le comité, toutes les fois qu’il y a nécessité.

Art. 7 Attributions

L’assemblée générale ordinaire a, dans ses attributions :

a) la nomination des membres de comité, à l’exception du président et du vice-président ;

b) la nomination des vérificateurs des comptes ;

c) l’examen et l’approbation du rapport annuel ;

d) l’approbation des comptes ;

e) la fixation des cotisations et de la prime annuelle ;

f) la révision des statuts ;

g) les décisions à prendre sur les propositions présentées par le comité ou les membres.

Les propositions de ces derniers doivent parvenir, par écrit, au comité jusqu’au 31 janvier qui précède l’assemblée générale ordinaire et être dûment motivées.

Art. 8 Vote

Dans la règle, la nomination du comité et les propositions sont votées à main levée, à moins qu’un membre ne propose le scrutin secret.

IV. Comité

Art. 91 Président et vice-président

Le Commandant du Bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg est de droit président de la Caisse et du comité ; le Commandant remplaçant, vice-président.

Art. 101 Membres

Le comité se compose de 7 membres.

Art. 11 Secrétaire et caissier

Le comité désigne un secrétaire et un caissier.

Art. 12 Caisse

Le comité est chargé de l’administration de la Caisse dont les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Art. 131 Elections

Le comité, à l’exception du président et du vice-président, est renouvelé en entier tous les deux ans. Ses membres sont rééligibles. Il ne sera pourvu aux vacances qui se produisent au cours d’une période, qu’à la prochaine assemblée générale ordinaire, à moins que le nombre des membres ne descende en-dessous de quatre. Dans ce dernier cas, une assemblée extraordinaire sera convoquée pour procéder aux élections complémentaires.

Art. 14 Signature

La Caisse est valablement engagée à l’égard des tiers par la signature collective du président ou du vice-président, et du secrétaire ou du caissier.

Art. 151 Fixation des primes

Chaque année, le caissier établit la liste des sociétaires qui sont mis au bénéfice de la prime. Le comité propose à l’assemblée le montant des cotisations et celui des primes à verser annuellement aux ayants-droit. Les primes accordées seront versées annuellement, durant le dernier trimestre.

V. Vérificateurs des comptes

Art. 161 Désignation, renouvellement et rôle

La durée du mandat des vérificateurs en charge est de quatre ans. Ainsi, il sera procédé à la nomination du suppléant tous les deux ans. Le suppléant désigné devient le second vérificateur, ce dernier passe premier vérificateur, tans que le premier vérificateur termine son mandat.

VI. Droits des sociétaires 

Art. 17 Conditions

Les conditions d’admission à la prime sont les suivantes :

a) être âgé de 51 ans dans l’année d’attribution de la prime ; 

b) avoir servi au Bataillon des sapeurs-pompiers de la Ville de Fribourg pendant 20 ans au minimum ;

c) avoir rempli ses obligations envers la Caisse et ledit Bataillon.

VII. Dispositions financières 

Art. 18 Ressources

La Caisse est alimentée :

a) par les cotisations annuelles des membres ;

b) par les intérêts du capital ;

c) par les subsides que la Commune peut lui attribuer ;

d) par les dons volontaires des membres ou autres personnes.

Art. 19 Limitation aux intérêts

Les primes versées aux ayants droit ainsi que tous les frais d’administration de la Caisse sont, en principe, supportés par les intérêts du capital.

Art. 20 Sauvegarde du capital

Le capital de la Caisse est inaliénable.

VIII. Paiement des primes 

Art. 21Maintien du droit

1 Tout sociétaire quittant le Bataillon après l’accomplissement de ses 20 ans de service actif est tenu de payer la cotisation annuelle, jusqu’au 31 décembre de l’année dans laquelle il atteint l'âge de 50 ans, pour conserver son droit de participation aux prestations fournies par la Caisse.

2 Les sociétaires qui demeurent incorporés au Bataillon au-delà de la limite d’âge déterminante pour la condition d’octroi de la prime, selon article 17, ne peuvent prétendre à son versement aussi longtemps que dure leur incorporation. Ils sont par contre exonérés du paiement de la cotisation des le 1er janvier de l’année qui suit celle où ils ont atteint l’âge de 50 ans.

Art. 22 Perte du droit et remboursement des cotisations

Les sociétaires qui ne remplissent pas ces conditions ainsi que ceux qui quittent le Bataillon sont considérés comme démissionnaires. Ils n’ont plus aucun droit à l’avoir de la Caisse. Par contre, les cotisations versées leur seront remboursées jusqu'à concurrence de 50 % pour autant qu’ils aient accompli au moins dix ans de sociétariat. Ce remboursement ne sera effectué que si le sociétaire a assumé ponctuellement ses obligations envers la Caisse et le Bataillon et si sa démission est due à un cas de force majeure.

Art. 23 Décès

Le paiement des primes annuelles s’éteint définitivement l’année qui suit le décès du bénéficiaire.

IX. Révision des statuts

Art. 24 Décision

La révision partielle ou totale des statuts ne peut être décidée que sur proposition du comité ou à la demande du quart des sociétaires.

Art. 25 Procédure

Les modifications des statuts sont soumises à l’assemblée générale ordinaire et doivent être adoptées par les deux tiers des votants.

X. Dissolution de la caisse 

Art. 26 Décision

La dissolution de la Caisse ne peut être décidée que si les quatre cinquième des sociétaires présents adoptent cette dissolution par leur vote.

Art. 27 Liquidation

Si la dissolution est décidée, la fortune existante sera versée à l’Etat-Major du Bataillon pour être tenue à disposition d’une autre organisation similaire qui pourrait se constituer.

XI. Dispositions finales 

Art. 28 Abrogation et approbation

Les présents statuts annulent ceux du 22 mars 1937 ainsi que toutes les modifications intervenues. Ils seront soumis à l’approbation du Conseil communal de la Ville de Fribourg.

1 Nouvelle teneur selon assemblée générale du 19 mai 2010, approuvée par le Conseil communal le 14 septembre 2010.

2 Nouvelle teneur selon assemblée générale du 26 mai 1983, approuvée par le Conseil communal le 26 février 1985.