400.2
Arrêté du Conseil communal concernant l'échéance et la perception des créances fiscales
- Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2020 (Date d'adoption : 21.01.2020)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2019 jusqu'au 31.12.2019 (Date d'adoption : 22.01.2019)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2018 jusqu'au 31.12.2018 (Date d'adoption :16.01.2018)
- Version en vigueur depuis le 01.01.2015 jusqu'au 31.12.2017 (Date d'adoption : 13.01.2015)
Thème(s)