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Règlements et tarifs
400.3
Tarif des émoluments de Chancellerie
du 20.12.1994, en vigueur depuis le 01.01.1995
Version actuelle en vigueur depuis le 01.07.2017 (Date d'adoption : 23.05.2017)
Version en vigueur depuis le 01.09.2010 jusqu'au 30.06.2017 (Date d'adoption 17.08.2010)
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